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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00669_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B A a soumis au tribunal administratif de Strasbourg un litige qui l'oppose au maire de la commune d'Hunting s'agissant du paiement " de ses congés payés au titre de l'année civile 2021, de son salaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un jugement nos 2104054, 2201125 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les deux procédures, a annulé la décision de non-opposition du maire de Marseillan
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01782_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
E A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 avril 2017 par laquelle le maire de la commune d'Artignosc-sur-Verdon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B les 21 juillet 2020 et 7 août 2020 et la réalité de l'opposition du maire à ce raccordement est corroborée tant par les informations contenues dans le dossier complété par la société Enedis, lequel indique
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01269_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A fait appel du jugement du 13 mars 2020 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel le maire de la commune s'est opposé à ces travaux. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'urbanisme ; - le tribunal n'a pas pris en compte les déclarations préalables effectuées avant le jugement, en particulier celles du 23 juin 2014 et du 6 juin 2019 et alors que les décisions d'opposition
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
limitée (SARL) Carrosserie AD des Nations-Unies et la société civile immobilière (SCI) du 116 avenue des Nations-Unies ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision tacite de non-opposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par la présente requête, la SARL Côté immo relève appel du jugement du 12 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de non-opposition du maire de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00090_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
: 1°) le cas échéant, après organisation d'une expertise avant dire-droit aux fins d'identification du corps, d'annuler ce jugement et la décision de refus d'autorisation d'exhumation que lui a opposée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de motifs en fondant la décision d'opposition du maire de la commune sur la méconnaissance de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme, sur l'incomplétude du dossier de déclaration préalable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00935_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
compatibles avec l’habitat ; - l’accord à déclaration préalable n’a jamais été affiché, en méconnaissance de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme et les travaux ont débuté avant la décision de non opposition
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Daré, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté d’opposition du maire de la commune de Colleret du 24 novembre 2020 et le rejet de son recours
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00468_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Lagune et la Mer " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 pris par le maire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01519_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un arrêté du 2 mai 2018, le maire d’Aix-en-Provence a refusé le permis de construire sollicité. Par un courrier du 8 juin 2018, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01240_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un jugement n° 2200899 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. A...
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02668_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Dans ces circonstances, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que la décision de non opposition à leurs travaux du 12 novembre 2018 est illégale et que le maire a commis une faute.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01264_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D B a demandé au tribunal administratif Versailles d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 de non-opposition du maire de Dourdan à la déclaration préalable de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A a déposé une déclaration préalable le 1er juin 2011 en vue du changement d'affectation des locaux à usage de bureaux en habitation, déclaration qui a fait l'objet d'une décision de non-opposition du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un arrêté du 16 juin 2020, dont les intéressées ont demandé l'annulation, le maire de la commune des Grandes Loges a fait opposition à cette déclaration préalable, au motif principal tiré de ce que
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04039_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par une décision du 15 février 2018, le maire de Montreuil ne s'est pas opposé à cette déclaration.
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