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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Dans ces conditions, la SCI Tideux devra verser à l'Etat une somme de 80 040 euros. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif a commis des erreurs de droit, de fait et de qualification juridique en écartant la fin de non-recevoir qu'il avait opposée tirée de la tardiveté du déféré
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05909_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
: S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête d'appel : 2.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02999_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
par la commune à la demande de première instance présentée par Mme D, tirée de ce que l'arrêté du 28 février 2018 était purement confirmatif de deux précédents arrêtés d'opposition à déclaration préalable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00400_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02641_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un arrêté du 3 juillet 2017, la maire de Paris ne s'est pas opposée à cette déclaration de travaux.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01695_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - c’est à bon droit que la prescription quadriennale a été opposée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00191_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Pour écarter la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mana tirée de la tardiveté de la requête, le jugement, après avoir mentionné les éléments de droit applicables, relève que la décision du 20
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03847_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La commune de Saint-Denis a opposé devant le tribunal administratif de La Réunion une fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification du recours en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de son inobservation est opposée en défense dans un mémoire dont l'auteur du recours a reçu communication. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, tirée de l’absence de notification du déféré du préfet à l’auteur et au bénéficiaire du permis tacite en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - elle est insuffisamment motivée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité et d'intérêt à agir de M. et Mme D : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le maire de la commune d'Orgon s'est opposé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A ; - elle maintient la fin de non-recevoir opposée en première instance, tirée de ce que la société requérante ne peut plaider pour le compte du pétitionnaire et le représenter et de ce qu'elle n'a
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02513_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
E C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a opposé un sursis à statuer à la demande de permis
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le tribunal administratif de Montpellier a écarté, de manière suffisamment motivée, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Perpignan, tirée du défaut d'intérêt à agir de l'association La Bressola
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ce point n’étant pas discuté par les parties devant la Cour, il y a lieu de constater qu’aucun des motifs de refus opposé par la commune de Gretz-Armainvilliers n’était fondé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils ont également répondu de manière suffisamment motivée, aux points 13 à 15 et 23 à 25 du jugement, à la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et opposée
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées par Mme B... sur la demande de première instance de Mme E... : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02807_20250224
24 février 2025
24 février 2025
2203190 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 17 mai 2022 du maire du Rouret et enjoint à celui-ci de délivrer à la SAS Cellnex France un certificat de non-opposition
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