exécutoires rendues à sa demande, l’administration pénitentiaires n’a pas amélioré ses conditions de détention, les ordonnances rendues en sa faveur n’ont pas été exécutées ; - il a subi un préjudice

B une somme de 3 000 (euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach à compter

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été placé en détention provisoire pour des faits de violences en réunion, d’enlèvement et de séquestration ou de détention arbitraire, et qu’il est actuellement

Par une ordonnance n° 2104309 du 18 octobre 2021, le juge des référés auprès du tribunal administratif de Lille a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme B une provision de 100 euros, avec intérêts

- cette ordonnance n'est pas suffisamment motivée ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder

Par une ordonnance du 25 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette détention provisoire au-delà du 10 octobre 2020 et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire

B... a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Nouméa du 24 décembre 2021 au 15 mars 2023 pour des faits de violence commise en réunion suivie de mutilation.

- cette ordonnance n'est pas suffisamment motivée ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder

- cette ordonnance n'est pas suffisamment motivée ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder

- cette ordonnance n'est pas suffisamment motivée ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder

Par une ordonnance n° 2400332 du 11 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à lui verser une provision de 795 euros et une somme de 1 000 euros au titre

- cette ordonnance n'est pas suffisamment motivée ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder

- cette ordonnance n'est pas suffisamment motivée ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder

Par l’ordonnance attaquée du 3 juillet 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 5 200 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 4 400 euros et rejeté le surplus de sa demande.

B... a été mis en examen pour des faits de tentative de meurtre commis à Lille le 27 février 2024 et placé en détention provisoire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Par l’ordonnance attaquée du 3 juillet 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 2 400 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Par une ordonnance du 22 mai 2023, le président de la cour a attribué à M. C, la somme de 2 200 euros à titre d'allocation provisionnelle, mise à la charge de M. A.

- cette ordonnance n'est pas suffisamment motivée ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder

Par une ordonnance n° 2401599 du 28 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à lui verser une provision de 3 255 euros et à verser à Me Denis une somme de