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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A, surveillant et moniteur de sport en poste au centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède, a été placé sous contrôle judiciaire et mis en examen par une ordonnance du juge d'instruction près le tribunal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui a jugé irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa constitution de partie civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de 15 ans, a, après avoir reconnu avoir été à l'origine d'incendies survenus sur le territoire de la commune d'Orgon, été placé à titre provisoire sous le régime de la liberté surveillée par une ordonnance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00523_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A a produit de nouveaux éléments devant le tribunal, notamment l'ordonnance d'un juge d'instruction du 24 novembre 2020 le plaçant sous contrôle judiciaire pour des faits de troubles à l'ordre public et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 99 du même code : " Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. / Il statue, par ordonnance
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Enfin, il résulte de l'instruction, d'une part, que la plainte déposée par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00678_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par une ordonnance du 23 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
connaissance de l'existence d'un trafic de drogue, il n'a pas été placé en garde à vue du 18 au 22 février 2019, mais seulement durant quelques heures, et il a été remis en liberté après son audition ; l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02003_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
constant qu’il a également été interpellé le 7 décembre 2022, à la suite d’une plainte pour viol déposée par la mère de B..., et qu’il est inscrit au fichier des personnes recherchées, à la suite de l’ordonnance
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01189_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C, soit jusqu'au 16 juin 2024, jugement qui a été confirmé par la cour d'appel de Rennes le 21 décembre 2022.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01160_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par ordonnance du 15 novembre 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2022 à 12 heures.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00679_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par une ordonnance du 23 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05406_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A la suite d'une ordonnance d'une juge d'instruction du 21 janvier 2010 le plaçant sous contrôle judiciaire et lui faisant, notamment, interdiction d'exercer les activités d'inspecteur du permis de conduire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
connaissance de l'existence d'un trafic de drogue, il n'a pas été placé en garde à vue du 18 au 22 février 2019 mais seulement durant quelques heures, et il a été remis en liberté après son audition ; l'ordonnance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
du tribunal correctionnel de La Rochelle du 27 janvier 2022 ; lui-même a fait l'objet d'un non-lieu par une ordonnance du juge d'instruction du 8 octobre 2020, confirmée par un arrêt de la cour d'appel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., surveillant pénitentiaire affecté à la maison d’arrêt de Villepinte, a été mis en examen par une ordonnance du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Bobigny du 3 juin 2015, confirmée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03692_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une ordonnance du 9 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2025 à 12h00.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02033_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 août 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01785_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'instruction.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
ordonnant toute mesure d'instruction utile.
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