Par une ordonnance du 11 juin 2024, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a ouvert, dans la présente instance, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution

Elle n'est donc pas fondée à demander sa mise hors de cause dans la présente instance. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

A... au motif que son recours état tardif. Par suite, le jugement rejetant le recours de M. A... est irrégulier. 10.

mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local situé 9, rue Soufflot, à Paris (5e arrondissement), et d'assurer le relogement de l'occupant ; - d'annuler les décisions,

fonctions : " Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine.

Mme A relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 mars 2021 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Grenoble du 4 mars 2019 mettant fin

mise en état ".

C D, représentés par Me Gorand, demandent à la cour : 1°) d'annuler les jugements avant dire droit des 7 avril 2021 et 15 septembre 2021 ainsi que le jugement mettant fin à l'instance du 30 décembre

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision mettant fin à la mise à disposition de M. B C : 5.

Par la présente requête, la commune de Reyniès relève appel du jugement du 9 février 2024 mettant fin à l’instance.

; - le jugement est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 2020 mettant fin à son détachement : - elle

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné prioritairement les moyens qu'elle soulevait mettant en cause le bien-fondé du titre exécutoire

la décision refusant de lui accorder un avancement, la décision implicite prononçant sa rétrogradation, la décision mettant fin à la mise à disposition à titre gratuit d'un logement de fonctions pour

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné prioritairement les moyens qu'elle soulevait mettant en cause le bien-fondé du titre exécutoire

Ils interjettent régulièrement appel du jugement n° 2101216 du 23 juin 2023 par lequel leur demande a été rejetée. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

présentées à ce titre étaient exclusivement dirigées contre l’État, qui n’était pas partie à l’instance, et non contre l’OFII, partie adverse.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La commune de Charny Orée de Puisaye réitère en appel sa fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance et tirée du caractère prétendument confirmatif de l'arrêté du 13 novembre 2017.

Par une ordonnance n° 2109546 du 24 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.