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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02927_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03604_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01832_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code général de la fonction publique ; – le code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02865_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03075_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02436_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01828_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01580_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00267_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00545_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02298_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01000_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01649_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01363_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02042_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00237_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01166_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02842_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2103974 du 29 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00207_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

ayant pas été recueilli, en application de l’article 3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04995_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Source officielle

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