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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
Toutefois, les dispositions précitées de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 n'imposent pas à l'autorité territoriale un ordre particulier pour accomplir ces deux formalités obligatoires, à l'exception
4ème chambre
DCA_24NT01555_20250613
13 juin 2025
Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression doit être concilié avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de sauvegarde de l'ordre public.
Juge des référés
ORCA_25NT00945_20251107
7 novembre 2025
Toutefois, il n’apporte aucune pièce, en particulier d’ordre médical, de nature à révéler une telle situation.
DCA_23PA00596_20240426
26 avril 2024
la date des décisions contestées : " Les œuvres audiovisuelles éligibles aux aides financières à la production et à la préparation sont des œuvres à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - l'existence de risques de troubles graves à l'ordre public n'est pas établie ; - l'article 2 de l'arrêté contesté ne prévient en rien la diffusion du covid-19 et est disproportionné
1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
soutient qu'il justifie du versement d'une somme de 55 310 euros à des sous-traitants au cours de l'année 2012, en produisant des copies de chèques émis par son entreprise individuelle et établis à l'ordre
DCA_23PA03167_20250411
11 avril 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02783_20240229
29 février 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il se prévaut d'une longue durée de présence régulière sur le territoire français ; - il ne représente pas un trouble à l'ordre public d'une particulière
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
de déterminer si ces dernières incluaient ou non de la recherche et développement éligible au crédit d'impôt recherche du donneur d'ordre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01504_20240125
25 janvier 2024
son propre état de santé ; - la position de l'administration méconnaît l'instruction BOFIP n° BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 qui prévoit la possibilité de justifier l'éloignement pas des circonstances d'ordre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02210_20250625
25 juin 2025
, de la nature et de l'intensité de ses liens privés et familiaux sur le territoire et dans son pays d'origine ainsi que de sa situation au regard de l'ordre public.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00170_20240315
15 mars 2024
Par arrêté du 24 décembre 2021, le préfet de police lui a refusé le renouvellement de ce titre, au motif que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01984_20251106
6 novembre 2025
D... constituait une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en lien avec le risque de commission d'un acte de terrorisme et que l’intéressé adhérait à des thèses incitant
1ère chambre
DCA_22TL00101_20240125
Le 11 février 2019, le directeur de l'école a, en sa qualité d'ordonnateur, émis à l'encontre de Mme A un ordre de versement de la somme de 32 914 euros.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01019_20240130
30 janvier 2024
Si, pour expliquer ses déficiences scolaires durant cette période, l'appelant soutient avoir rencontré des difficultés personnelles, en particulier d'ordre médical, il n'en justifie pas par la seule production
2ème Chambre
DCA_21VE03280_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, les moyens tirés de ce que le préfet n'aurait pas examiné en particulier sa situation personnelle, ni motivé l'arrêté préfectoral litigieux, à l'appui desquels M.
6ème chambre
DCA_21VE03032_20220517
17 mai 2022
qu'éducateur aux activités d'un club de football depuis l'année 2020, l'ayant amené à suivre des formations auprès de la ligue de football de Paris - Ile-de-France, il ne fait pas état de liens particuliers
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
sol permettant une perméabilité totale initialement prévue par la société a été écartée par les services instructeurs en raison de problématique de protection de captage de l'eau ; aucun problème particulier
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03126_20230202
2 février 2023
Au vu de l'ensemble des éléments produits, en particulier d'ordre médical, elle présente ainsi un caractère invalidant et doit être regardée de gravité confirmée au sens de l'article 34 de la loi du 11
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