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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00600_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
. / 4°- un organisme ou service relevant de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement public, / 5°- un organisme mutualiste, / 6°- un organisme à but non lucratif reconnu d'utilité publique
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00598_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
. / 4°- un organisme ou service relevant de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement public, / 5°- un organisme mutualiste, / 6°- un organisme à but non lucratif reconnu d'utilité publique
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
financement du fonds, qui a été imposée aux mutuelles par la délibération du 21 octobre 2021, n'était pas limitée dans le temps, la nature réglementaire de cette mesure permettait en toute hypothèse aux organismes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle a en outre perçu à l'été 2014, de l'organisme mutualiste auquel son époux était affilié, un capital-décès de 6 870 euros qui a pour objet de compenser, notamment, les pertes de revenus subies.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00864_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () / 3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00865_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () / 3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00866_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () / 3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00867_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () / 3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01429_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () / 3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01431_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () / 3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00290_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au même livre : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts () les organismes coopératifs, mutualistes et
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00869_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au même livre : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts () les organismes coopératifs, mutualistes et
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01428_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au même livre : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts () les organismes coopératifs, mutualistes et
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01430_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au même livre : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts () les organismes coopératifs, mutualistes et
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01432_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au même livre : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts () les organismes coopératifs, mutualistes et
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
La capitalisation des frais futurs de renouvellement relèvera du juge du fond, une fois confirmés le coût et la part prise en charge par des organismes sociaux ou mutualistes. 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
conditions de travail, du comité interministériel d'action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d'action sociale, des conseils d'administration des organismes
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B a exercé les fonctions de directeur de la clinique mutualiste La Catalane depuis octobre 2010 jusqu'à novembre 2019, et est ensuite devenu directeur de l'établissement Languedoc Mutualité, devenu Aesio
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00813_20230208
8 février 2023
8 février 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2118241/6-1 du 8 février 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société mutualiste
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00814_20230208
8 février 2023
8 février 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2118308/6-1 du 8 février 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société mutualiste
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