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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
une durée d'exécution de cinq années qui n'était pas échue à la date des virements en litige et que Mme A ne produit aucun élément permettant de déterminer l'origine des fonds versés à la société ICRE
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04603_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C est le gérant, qu'ils justifient " l'origine des fonds " et que l'administration a commis une " erreur manifeste d'appréciation ", ne mettent pas la Cour à même d'apprécier le bien-fondé de leurs prétentions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
7 février 2023
personnels et ont reçu des donations de ses parents pour faire face aux déficits récurrents de la société Saona ; les services fiscaux n'ont pas tenu compte des pièces communiquées qui montraient l'origine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03470_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'administration, qui a mis en œuvre l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, connaissait l’origine des fonds et aurait dû établir l’imposition au titre de l’année 2010, année du transfert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01292_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ou qu'il ferait effectivement l'objet d'une tentative d'enrôlement forcé par les autorités russes pour combattre en Ukraine et que ses craintes alléguées à ce titre en cas de retour dans son pays d'origine
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il justifie de l'origine des crédits bancaires que l'administration a imposés à tort sur le fondement de l'article L. 69 du livre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
14 décembre 2012 pour un montant de 90 euros, le 4 janvier 2013 pour un montant de 60 euros, le 23 septembre 2013 pour un montant de 100 euros et le 9 octobre 2013 pour un montant de 1 500 euros, l'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00233_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
établies à l'issue d'une procédure irrégulière, méconnaissant l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et le principe de loyauté, dès lors, d'une part, que le service devait les informer de l'origine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C et de la nature de ses liens familiaux dans son pays d'origine, se fonder sur le motif relevé plus haut pour refuser d'accorder le titre de séjour demandé. 7.Il y a lieu d'écarter par adoption des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02711_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B E a indiqué dans sa réponse du 30 juin 2015 qu'il s'agissait de virements de compte à compte provenant d'un compte Paypal, sans préciser les références de ce compte ni l'origine des fonds versés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
destinataire de la mise en demeure prévue à l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales ; - l’administration fiscale savait dès le 29 mai 2019 qu’il ne pouvait produire de justificatif de l’origine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00954_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans ces conditions, la plus-value imposable dégagée en 2018 s'élevait à la différence entre le prix de cession de 590 000 euros et la somme de la valeur d'origine du fonds commercial, s'élevant à 300
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04211_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
S'il soutient que ses relevés bancaires font apparaitre dès 2015 des virements ou des remises de chèque attestant d'une activité salariée, l'origine des fonds n'est pas établie et ne peut être regardée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le service aurait fondé ses rectifications sur des éléments dont il n'avait pas expressément fait état pendant la procédure d'imposition, à savoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il résulte de ce qui vient d’être énoncé au point précédent que, faute de toute justification complémentaire permettant d’établir l’origine des fonds présentés comme des dons familiaux et l’identité du
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