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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 140 résultats pour « pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2363-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 01
Les limites aériennes à l'intérieur desquelles toute pénétration d'un aéronef non autorisé est interdite sont fixées dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.
Article 695-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, l'autorisation peut être subordonnée à la condition qu'elle soit, après avoir été entendue,
Article 2
Pour les espèces d'arachnides dont la liste est fixée ci-après : 1° Sont interdits, sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des spécimens dans
Article L694-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte
Article R3116-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Le préfet de région peut, en application de l'article L. 3452-5-1, prononcer une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national à l'encontre d'une entreprise de transport non établie en France qui a commis en France, à
Article 2
charge de la police judiciaire au sein de la direction générale de la police nationale, à la direction en charge de la police aux frontières au sein de la direction générale de la police nationale, à la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie
Article 5
Sauf en ce qui concerne les besoins de la consommation locale, sont interdits sur tout le territoire de la commune du lieu d'affinage, la pénétration, la transformation, l'affinage, la vente de tout produit lactogène ou fromage de lait autre que celui
Article 1
La dérogation aux interdictions de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.
Article L1511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23
Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : " national ", " nationales ", " nationaux ", " France ", " territoire français ", " sol français ", " ensemble du territoire " ou " ensemble du territoire
Article R711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -" département " par " territoire " ; -" préfet "
Article L253-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36
ou autorisée sur le territoire national, autres que ceux destinés à être mis sur le marché ou utilisés dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, est assurée par : 1° En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation ou du permis de
Article 1
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation comprend le service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés
Article L34-8-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir
Article L2251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour
Article 736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article 11
Pour l'élection du Président de la République, l'élection des députés et l'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, cette interdiction prend effet sur l'ensemble du territoire national à compter du samedi
Article 1
-Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat : III.-Ces interdictions ne s'appliquent pas :
Article R3242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
Article 1
Est autorisée la création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire) d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé TREIMA (Thésaurus de recherche électronique
Article L4011-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24
À la demande de l'entité à l'initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national.
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