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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00146_20251218
18 décembre 2025
le remplacement litigieux n’avait initialement pas vocation à faire face à un besoin couvrant l'année scolaire entière, la circonstance que les professeurs des écoles titulaires aient droit à des périodes
5ème chambre
DCA_21VE01353_20240222
22 février 2024
Dans ces conditions, alors même que la période d'évaluation de M.
7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ».
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable prévoit : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
obligation de temps de service n'a pas été modifiée, non plus que le nombre de semaines durant lesquelles il peut être amené à intervenir en face à face pédagogique, soit 40 semaines ; enfin, les périodes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02461_20250220
20 février 2025
Cette assistance ayant été apportée par les enfants de Mme D, il y a lieu de l'évaluer sur la base du salaire minimum augmenté des charges sociales, en tenant compte, pour la première période, des congés
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".
9ème Chambre
DCA_24PA05511_20260320
20 mars 2026
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ». 3.
2ème chambre
DCA_21TL01651_20230314
14 mars 2023
DCA_20MA01949_20221017
17 octobre 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. " En application du B de l'annexe I de cette directive, le délai
DCA_19MA04297_20221017
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
DCA_24LY02368_20250313
13 mars 2025
2019 et 2020, hors la période de congé maladie.
7ème chambre
DCA_23PA02274_20250522
22 mai 2025
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
DCA_22MA01772_20230417
17 avril 2023
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 9.
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