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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
pour adulte handicapé au cours de la période du 9 juillet 2013 au 4 février 2015.
2ème chambre
DCA_21PA06297_20230125
25 janvier 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser 5 000 euros au titre de l'aide au logement, 15 889,38 euros au titre de l'allocation adulte handicapé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02057_20221003
3 octobre 2022
C n'a pu percevoir l'allocation adulte handicapé pour un montant de 31 396,20 euros alors même que les droits étaient ouverts du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 ; l'intervention chirurgicale de Monsieur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01266_20221005
5 octobre 2022
des conséquences difficilement réparables car cette provision lui sert encore à subvenir à ses besoins quotidiens, elle ne dispose pour seuls revenus que de l'allocation adulte handicapé d'un montant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
aux adultes handicapés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
aux adultes handicapés éventuellement perçue.
6ème chambre
DCA_24NT01396_20250415
15 avril 2025
aux adultes handicapés depuis le 19 décembre 2019 ; - les réponses qu'elle n'a pas su apporter aux questions posées lors de l'entretien d'assimilation résultent non d'une méconnaissance
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation aux adultes handicapés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
que A est placé en IME ; - il y a lieu de tenir compte des sommes éventuellement perçues au titre d'autres aides, telles que la prestation de compensation du handicap, l'allocation adulte handicapé
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
la somme de 2 240 298,59 euros à valoir sur l'indemnisation du besoin en tierce personne et subsidiairement, la somme de 2 121 202,53 euros si la PCH et l'allocation adulte handicapé (AAH) devaient être
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
Il y a lieu, en outre, de déduire de cette somme le montant de l'allocation adulte handicapé dont l'intéressée a bénéficié au cours de cette même période, pour un montant total de 74 431,63 euros, ce dont
1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
; - elle dispose de ressources stables et suffisantes ; elle ne perçoit pas l'allocation adulte handicapé à laquelle elle a pourtant droit et qui la dispenserait de toute condition de ressources pour
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
d’assistance par une tierce personne ne serait pas réparé par les sommes allouées au titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de l’allocation de présence parentale ; - la demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés. 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapé. 30.
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
Par une décision de la maison départementale des personnes handicapées en date du 7 juillet 2017, Mme C s'est vu reconnaître un taux d'incapacité supérieur à 80 % et attribuer l'allocation aux adultes
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
A une somme de 257 102,35 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, sous déduction d'une rente d'invalidité à verser par Pro BTP Prévoyance et de l'allocation aux adultes handicapés perçue
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que, compte tenu de ses difficultés financières et du fait que l'allocation aux adultes handicapés constitue sa seule ressource, l'amende de 3 000 euros qui lui a été appliquée par le tribunal
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
chef de préjudice et afin d'éviter de difficiles calculs ; il n'y a pas lieu de déduire l'allocation adulte handicapé de la somme allouée au titre de ce chef de préjudice ; - il faut prévoir le financement
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