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135 résultats pour « paiement d'allocation aux adultes handicapés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01512_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pour adulte handicapé au cours de la période du 9 juillet 2013 au 4 février 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06297_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser 5 000 euros au titre de l'aide au logement, 15 889,38 euros au titre de l'allocation adulte handicapé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02057_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

C n'a pu percevoir l'allocation adulte handicapé pour un montant de 31 396,20 euros alors même que les droits étaient ouverts du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 ; l'intervention chirurgicale de Monsieur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01266_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

des conséquences difficilement réparables car cette provision lui sert encore à subvenir à ses besoins quotidiens, elle ne dispose pour seuls revenus que de l'allocation adulte handicapé d'un montant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04408_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

aux adultes handicapés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

aux adultes handicapés éventuellement perçue.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01396_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

aux adultes handicapés depuis le 19 décembre 2019 ; - les réponses qu'elle n'a pas su apporter aux questions posées lors de l'entretien d'assimilation résultent non d'une méconnaissance

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01509_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

que A est placé en IME ; - il y a lieu de tenir compte des sommes éventuellement perçues au titre d'autres aides, telles que la prestation de compensation du handicap, l'allocation adulte handicapé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

la somme de 2 240 298,59 euros à valoir sur l'indemnisation du besoin en tierce personne et subsidiairement, la somme de 2 121 202,53 euros si la PCH et l'allocation adulte handicapé (AAH) devaient être

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il y a lieu, en outre, de déduire de cette somme le montant de l'allocation adulte handicapé dont l'intéressée a bénéficié au cours de cette même période, pour un montant total de 74 431,63 euros, ce dont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00944_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

; - elle dispose de ressources stables et suffisantes ; elle ne perçoit pas l'allocation adulte handicapé à laquelle elle a pourtant droit et qui la dispenserait de toute condition de ressources pour

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02384_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

d’assistance par une tierce personne ne serait pas réparé par les sommes allouées au titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de l’allocation de présence parentale ; - la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés. 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02659_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapé. 30.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par une décision de la maison départementale des personnes handicapées en date du 7 juillet 2017, Mme C s'est vu reconnaître un taux d'incapacité supérieur à 80 % et attribuer l'allocation aux adultes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02661_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A une somme de 257 102,35 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, sous déduction d'une rente d'invalidité à verser par Pro BTP Prévoyance et de l'allocation aux adultes handicapés perçue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL03170_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que, compte tenu de ses difficultés financières et du fait que l'allocation aux adultes handicapés constitue sa seule ressource, l'amende de 3 000 euros qui lui a été appliquée par le tribunal

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00149_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

chef de préjudice et afin d'éviter de difficiles calculs ; il n'y a pas lieu de déduire l'allocation adulte handicapé de la somme allouée au titre de ce chef de préjudice ; - il faut prévoir le financement

Source officielle

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