Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02647_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elles ne confèrent ainsi à la partie qui demande à bénéficier d’un tel paiement aucun droit à l’obtenir Elles ne confèrent ainsi à la partie qui demande à bénéficier d’un tel paiement aucun droit à l’obtenir
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03608_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu de l'article R. 719-50 de ce code, dans sa version applicable, peuvent être exonérés du paiement des droits d'inscription : " les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au bail et la date de paiement du droit d'entrée et des loyers, prévues lors de la procédure d'attribution ; - la délibération litigieuse est illégale en autorisant la signature d'un acte sous seing
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00114_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la décharge de l'obligation de payer la somme de 241,18 euros, résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 3 mars 2020 décernée à la caisse nationale d'assurance retraite, pour avoir paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01856_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
pour l’emprise sise 6, place du Trocadéro, la Ville de Paris a commis une erreur de fait en ce qu’elle lui a réclamé le paiement des droits additionnels au titre de l’installation d’écrans parallèles
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02481_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
antérieure : La société Au cochon de lait a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 180153 émis le 9 août 2019 pour un montant de 5 385,16 euros, et de la décharger du paiement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société Au cochon de lait a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 177219 émis le 24 juillet 2019 pour un montant de 5 438,91 euros, et de la décharger du paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement, en droits et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02376_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01591_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de le dispenser, par dérogation aux dispositions législatives applicables, du paiement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
comptabilité, c'est, toutefois, à la condition que la déclaration apparaisse explicitement comme rectificative, précise la période à laquelle elle se rapporte rétroactivement et soit accompagnée du paiement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société Au cochon de lait a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 172259 émis le 16 juillet 2019 pour un montant de 9 594,41 euros, et de la décharger du paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elles ne confèrent ainsi à la partie qui demande à bénéficier d'un tel paiement aucun droit à l'obtenir.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02385_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00043_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02892_20240209
9 février 2024
9 février 2024
l'instruction ministérielle, en justifiant d'une pré-inscription dans l'établissement de son choix, réputé pour la qualité des enseignements, de ressources suffisantes, d'un hébergement ainsi que du paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02724_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, en contrepartie de l'engagement de construire un immeuble
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, pour un montant estimé à 63 626 euros, en contrepartie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01422_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation en contrepartie de l'engagement de construire un immeuble
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01423_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation en contrepartie de l'engagement de construire un immeuble
Source officiellePage 1 sur 1136