Y... de ses demandes, - fait droit à la demande reconventionnelle de la CNAV, - condamné M.

devenus articles 82 CE et 86 CE) - Services postaux - Réglementation nationale soumettant la prestation des services de courrier exprès par des entités n'ayant pas la gestion des services universels au paiement

[U] [J] AU REGARD DE L'EXIGENCE DU PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE FISCAL: Dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation par avocat obligatoire, la recevabilité des écritures de l'appelant

et pénalités de 162 597,70 euros, le directeur des services fiscaux du Morbihan a prononcé le 12 août 1998 un dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme totale de 126 293,81 euros

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Bordeaux, après avoir reconnu les prévenus coupables de l'infraction de défaut de paiement

Non déterminable à partir du texte fourni.

battait pavillon français, mais qu'elle avait exigé le paiement du droit de passeport lorsqu'il était passé sous pavillon belge ; qu'en retenant pourtant que ne serait pas établie la violation du principe

I. jusqu'au président-directeur général lui-même avaient pu croire que le paiement de ces commissions correspondait à une activité commerciale réelle et que dès lors, les faits étaient demeurés occultes

d'appels d'informer le premier dénommé d'une requête collective qu'il sera regardé comme le représentant unique des requérants avant d'exiger de lui le paiement du droit de timbre. | 54-08-01-03 PROCEDURE

des sommes fraudées ; qu'il en résulte que l'administration des douanes est fondée à saisir la juridiction répressive de l'action en paiement des droits éludés (Cass.

la demande reconventionnelle des douanes en paiement des droits litigieux, l'a rejetée ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Daniel X... à la seule peine de six mois d'emprisonnement et constaté qu'il était soumis au paiement

395 du Code des douanes désigne précisément le signataire (et non son commettant la société déclarante) comme responsable du paiement des droits, peu important à l'égard de ce texte qu'une relaxe soit

objet la régularité des procédures de rectification, faisant suite à deux arrêts de la Cour de Cassation du 23 septembre 2008, qui ont jugé irrégulier un avis de mise en recouvrement réclamant le paiement

l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si le droit

CIB s'était abstenu de déclaration et de paiement de droit spécifique au cours des périodes visées à la prévention ; "alors que n'est punissable que la personne ayant facilité la fraude ou procuré

utilisés et défaut de paiement du droit de consommation sur les alcools vendus ; que le tribunal les a déclarés coupables de ces faits et condamnés à des pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés

Par assignation délivrée le 31 mars 2023, la société des acteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a fait assigner la société Millimages à l’audience de référés du 20 juin 2023 de ce tribunal en paiement

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits

dette sociale ; que la Cour, par réformation partielle du jugement déféré, limite à la somme de 15 000 euros la condamnation solidaire du prévenu avec la société Transports des Monts du Lyonnais, au paiement