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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs et d'une violation de la loi dès lors que pour estimer que l'action en paiement direct présentée par la société LVI
1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
B n'est pas fondé à se prévaloir des déclarations du secrétaire d'État au budget lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 devant le Sénat et publiées au Journal Officiel des débats
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
Le sous-traitant n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage, sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975, des travaux exécutés antérieurement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
La réforme du régime de la prescription issue de cette loi a eu pour effet de réduire à cinq ans le délai de prescription de droit commun en matière commerciale qui était antérieurement de dix ans.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
pour solde de chaque commande valent paiements partiels définitifs. / Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant outre les mentions légales les indications suivantes :
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
à l'exercice 2012 ne résultait pas d'une option en ce que la société n'avait eu aucune possibilité de les imputer sur des bénéfices antérieurs dès lors qu'elle n'avait pas payé d'impôt sur les sociétés
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
Jet Loc du Golfe ainsi que M.
DCA_24DA00103_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Auxal a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de prélèvement forfaitaire non libératoire
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
retard de paiement éventuels restant dus, et les loyers à échoir jusqu'au terme initialement prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours majorés de 10 % à titre de sanction.
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
S’agissant du droit au paiement direct de la facture n° 2 du 14 mai 2019 : Pour s’opposer au paiement direct de la facture n° 2 du 14 mai 2019, d’un montant de 42 489,61 euros hors taxes, Lot Habitat
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
pour la réalisation du projet (soit avant tout devis dont la date d'acceptation (signature) est antérieure à la date d'ACT, avant tout bon de commande, avant tout paiement même partiel).
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la réalité des paiements effectués par M. et Mme A : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
L'article L. 231-1 de ce code dispose : " Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
La société SBF Groupe soutient que : -à titre principal, elle a droit au paiement de sa facture F1912349 du 11 décembre 2019 par application de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
du 3 janvier 1986, de ce qu'il a bénéficié de la prescription acquisitive et que la matérialité des faits n'est pas établie au regard de l'état antérieur, sont sérieux ; en outre l'état antérieur à reconstituer
Juge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
juge, la demande manque en droit dès lors qu'elle méconnaît le mécanisme contractuel de paiement par acompte mensuel et que, dans ce cas, le délai de paiement ne peut courir qu'à compter de la demande
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander le paiement de la somme de 320 245,12 euros au département du Val-de-Marne. 6.
DCA_24BX00576_20240704
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Réunion a déféré devant le tribunal administratif de la Réunion la société Holding RK, Mme D A et M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Coulerins a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés
ORCA_24LY00953_20241028
28 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
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