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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
code civil et les modalités de ce paiement ont été fixées par une convention de délégation de paiement conclue entre les trois parties le 25 octobre 2019. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
Dans ces conditions, la SCI Tideux devra verser à l'Etat une somme de 80 040 euros. 9.
3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
prendre en charge le paiement de cette taxe.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
intérêts moratoires dus tant en raison du retard mis dans le paiement d'une partie des sommes afférentes aux situations nos 1 et 2 que du retard de paiement du reste de ces sommes et des frais de recouvrement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
verser la somme de 31 483,20 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, au titre du règlement d’un marché public de travaux passé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
Par suite, la fin de non-recevoir tirée par la commune de ce que M. D C n'aurait pas qualité pour agir en réparation de l'emprise irrégulière doit être écartée. 6.
DCA_23VE01512_20231214
de l'accord-cadre ayant pour objet l'entretien, les grosses réparations et l'aménagement des bâtiments communaux, majorée des intérêts moratoires à compter de la date de réception de la demande de paiement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
ce délai et de mettre à la charge de la métropole le paiement de la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
B, comme il le soutient, le 21 janvier 2021, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande ne peut qu'être écartée. 3. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M.
1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
d'une somme de 29.675 euros, n° 240929 émis le 8 août 2023 pour paiement d'une somme de 29 675 euros, n° 241399 émis le 11 août 2023 pour paiement d'une somme de 31 040 euros, n° 264955 émis le 11 septembre
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
initial sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
6ème Chambre
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
B à hauteur de 15 216,08 euros, montant d'un versement devant, selon un certificat administratif de la préfecture de police en date du 14 septembre 2022, intervenir sur la paie de M.
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
comptabilité au cours de laquelle l'administration a mis en évidence des manipulations sur le système informatique de gestion des caisses enregistreuses qui a permis d'occulter une partie des recettes payées
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale
DCA_19PA02690_20221021
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions de l'appelant tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 635 950 euros au titre du remboursement des primes d'assurance constituent des conclusions
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
n'aurait pas été intégralement payée par la commune.
DCA_22PA00121_20241016
16 octobre 2024
à payer n° 3194 émis à son encontre le 8 mars 2021 par le trésorier du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie, pour un montant de 2 500 000 francs CFP, pour obtenir le paiement
Juge des référés
ORCA_23VE02757_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : l’État était la partie perdante en première instance ; par conséquent le tribunal aurait dû le condamner au paiement des frais non compris dans les dépens ; les conclusions étaient
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