CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

15 résultats pour « paiement subordonné à l'établissement de quittances subrogatives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En premier lieu, la SMABTP justifie d'une quittance subrogative établie le 26 juin 2012 par la société Eiffage Energie Thermie, qui reconnait avoir reçu de la SMABTP la somme de 159 850 euros hors taxes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01128_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de la personne indemnisée dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre l'État sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00568_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

La subrogation légale ainsi instituée est subordonnée au paiement à l’assuré de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance et ce, dans la limite de la somme versée. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03506_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Les protocoles d'indemnisation signés par les victimes mentionnées au point 3 comportant une clause subrogatoire portent sur une indemnisation hors prestations sociales et les quittances signées par les

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01450_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

subrogative à hauteur de de 45 283 euros représentant l'indemnité due en application de la garantie " Dommages ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

La société Allianz IARD a produit une quittance subrogatoire du 27 juin 2020 d'un montant de 94 244 euros.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01341_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03780_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il ressort, d'une part, du rapport d'expertise établi par la société Polyexpert le 16 mai 2019 que le dommage causé à l'établissement exploité par la société Fyve a été évalué à la somme totale de 19 411,22

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

du solde du prix stipulé en contrepartie des travaux exécutés ; ce paiement n'est pas subordonné à un bouleversement de l'économie du marché ou à une faute du maître d'ouvrage ; la jurisprudence du Conseil

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

subrogatoire de ce paiement, ni preuve de son encaissement et aucun des documents produits ne justifie d'un paiement de la société Axa France Iard au bénéfice du syndicat mixte pour l'exploitation du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

rassemblement au sens des dispositions précitées ; - d'autre part, les délits d'entrave à la circulation ou à la liberté du travail ou les dégradations que les sociétés invoquent soit ne sont pas établis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A à lui restituer les sommes qu'il a payées en capital et en intérêts en exécution du jugement de première instance ; - à la limitation du recours subrogatoire de l'Office national d'indemnisation des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02455_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

tribunal administratif de Marseille de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud au paiement

Source officielle