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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
En premier lieu, la SMABTP justifie d'une quittance subrogative établie le 26 juin 2012 par la société Eiffage Energie Thermie, qui reconnait avoir reçu de la SMABTP la somme de 159 850 euros hors taxes
3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de la personne indemnisée dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre l'État sur le fondement de l'article
4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
La subrogation légale ainsi instituée est subordonnée au paiement à l’assuré de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance et ce, dans la limite de la somme versée. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
Les protocoles d'indemnisation signés par les victimes mentionnées au point 3 comportant une clause subrogatoire portent sur une indemnisation hors prestations sociales et les quittances signées par les
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
subrogative à hauteur de de 45 283 euros représentant l'indemnité due en application de la garantie " Dommages ".
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
La société Allianz IARD a produit une quittance subrogatoire du 27 juin 2020 d'un montant de 94 244 euros.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
Il ressort, d'une part, du rapport d'expertise établi par la société Polyexpert le 16 mai 2019 que le dommage causé à l'établissement exploité par la société Fyve a été évalué à la somme totale de 19 411,22
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
du solde du prix stipulé en contrepartie des travaux exécutés ; ce paiement n'est pas subordonné à un bouleversement de l'économie du marché ou à une faute du maître d'ouvrage ; la jurisprudence du Conseil
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
subrogatoire de ce paiement, ni preuve de son encaissement et aucun des documents produits ne justifie d'un paiement de la société Axa France Iard au bénéfice du syndicat mixte pour l'exploitation du
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
rassemblement au sens des dispositions précitées ; - d'autre part, les délits d'entrave à la circulation ou à la liberté du travail ou les dégradations que les sociétés invoquent soit ne sont pas établis
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
A à lui restituer les sommes qu'il a payées en capital et en intérêts en exécution du jugement de première instance ; - à la limitation du recours subrogatoire de l'Office national d'indemnisation des
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
tribunal administratif de Marseille de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud au paiement