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4 résultats pour « paraphe au bas du recto de chaque page »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il soutient que : - les procès-verbaux ne figurent pas sur un registre coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés page par page ; - ils n'ont pas de date certaine ; - ils

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02452_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Enfin, l'article 9 de ce décret dispose : " Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l'article 2 du présent décret, le chef d'établissement propose au recteur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par suite, celle-ci est fondée à demander le paiement d'une somme de 514,46 euros pour ce motif. 28.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05162_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

prendre en compte les congés payés et les jours fériés sur une base annuelle de 412 jours, en le fixant à la somme de 1 296 euros.

Source officielle