Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00139_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
même que celui applicable à la clientèle d'un fonds de commerce, en raison du lien particulier existant entre un expert-comptable et ses clients ; les droits de présentation acquis de la société Axedia Gest
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Dans ces conditions, la réalité de ce geste inapproprié est établie. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05136_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
De telles allégations, émanant d'un médecin en exercice, étaient de nature à dissuader la population tant de se faire vacciner que de respecter les gestes barrières, et, dès lors, elles ont pu à juste
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00390_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'autre part, et alors même que l'intéressé fait valoir qu'il n'y a aucune intimidation, geste déplacé de sa part ou même parole humiliante à l'égard de sa collègue, le comportement inapproprié de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
CHU n'a apporté aucune précision sur la traçabilité de la pose du cathéter, et aucun élément du dossier ne permet de relier à une autre cause la perforation grêlique ; l'imputabilité de la lésion à un geste
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02041_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A à des courriers rédigés par cette collaboratrice ne sont assorties d'aucune remarque inappropriée ou vexatoire et les reproches relatifs à des gestes et paroles violentes ou des actes de dénigrements
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02318_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
- la décision de retrait attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen approfondi ; - elle est entachée d'erreur de fait en ce que son comportement n'est pas constitutif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02040_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A à des courriers rédigés par cette collaboratrice ne sont assorties d'aucune remarque inappropriée ou vexatoire et les reproches relatifs à des gestes et paroles violentes ou des actes de dénigrements
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A n'avait jamais fait preuve de gestes déplacés ou de propos diffamants ou grossiers à leur égard ; un entretien a ensuite eu lieu en présence de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02353_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A n'avait jamais fait preuve de gestes déplacés ou de propos diffamants ou grossiers à leur égard ; un entretien a ensuite eu lieu en présence de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02254_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
, tons et gestes à la limite du respect de l'enfant, sur sa difficulté à créer, prévoir et organiser un projet pédagogique et à le mener à bien, générant des cours bruyants, improvisés et non structurés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
septique sur un ongle incarné et un geste prothétique sur la hanche.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00441_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et en gestes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01522_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C a été violent en paroles et en geste, de manière régulière, à l'égard de sa compagne, qui a présenté des traces au cou et des hématomes au bras et s'est plainte de manière récurrente des menaces de son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à ses droits constitutionnels, notamment le droit au travail ; - elle porte atteinte au droit à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité, de précaution, de respect de l'intégrité physique et du corps humain ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
date de consolidation de l'état de santé de Mme G, les modalités de l'aide à la personne, humaine et/ou matérielle, nécessaire pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes et gestes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
autorité sanitaire, n'a pas été publié ; - la décision porte atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé, en méconnaissance des stipulations du règlement 2021/953 du Parlement
Source officiellePage 1 sur 2