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4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02422_20221025

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

26 juin 2023

26 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle