de 400 000 francs CFP, après partage de responsabilité ; - son déficit fonctionnel permanent doit être évalué à hauteur de 782 816 francs CFP, après partage de responsabilité ; - son préjudice esthétique

B, au vu du besoin défini par l'expert à une heure trente par jour, une rente trimestrielle de 2 356 euros compte tenu du partage de responsabilité.

Eu égard au partage de responsabilité retenu et même si le centre hospitalier n'était pas partie à la réunion du 10 octobre 2013, l'intéressée a droit au remboursement par le Grand Hôpital de l'Est Francilien

A s'élève à 750 euros après application du partage de responsabilité retenu précédemment. S'agissant du préjudice moral : 13.

trois frères la somme de 10 000 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner cette commune à hauteur de 75 % des sommes demandées après réformation du partage de responsabilité retenu par le tribunal

Par suite, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros, avant partage de responsabilité.

Compte tenu du partage de responsabilité de 50 %, la commune a engagé sa responsabilité à hauteur de 1 740,80 euros. Le montant des sommes restées à charge de M.

Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 500 euros, avant partage de responsabilité. 7.

Sur le partage de responsabilité : 18.

En ce qui concerne le partage de responsabilité : 3.

C et imputables au retard de diagnostic et prise en charge du 25 avril 2021, dans la limite du partage de responsabilité avec le centre hospitalier universitaire et de mettre à la charge du centre hospitalier

Elle fait valoir que le montant de l'indemnisation demandé ne pourra pas excéder la somme totale de 4 532 euros, soit 2 266 euros après partage de responsabilité.

La société Val d'Europe relève appel du jugement et demande à la Cour de porter le montant de la condamnation de l'Etat à la somme de 184 508,10 euros ou, à titre subsidiaire, en cas de partage de responsabilité

I H et Mme D H en l'évaluant à la somme de 10 000 euros chacun, avant partage de responsabilité.

H E soutiennent que : - compte tenu du montant TTC de préjudice retenu par le tribunal, soit 821 328,48 euros, et du partage de responsabilité, la somme due à la société SMA ne peut excéder 410 664,24

et, par voie de conséquence, au mal-fondé du partage de responsabilité retenu par les juges de première instance.

Il y a lieu d'en confirmer le montant selon les modalités de partage de responsabilité retenues au point 8.

chance et au partage de responsabilité, l'indemnité de 369 euros allouée par le tribunal sera ramenée à de plus justes proportions ; S'agissant du remboursement des frais du médecin conseil : - le

défense, enregistré le 14 juillet 2021, la société BECIB et la société BEGN, représentées par la SELARL d'avocats Calexis, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à un partage

Compte tenu du partage de responsabilité retenu par l'expert concluant à une imputabilité de 50 % des dommages à la charge de la Ville de Paris, non contestés par cette dernière, la somme de 12 365,85