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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
le prix de vente de l’immeuble de la société.
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
qu'il détenait depuis l'origine et à la part qu'il a acquise lors du partage, ce qui permet de tenir compte de la soulte qui constitue un élément du prix d'acquisition dès lors qu'en 2003, lui-même et
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
en déduction du prix de cession, d’une part, le montant versé pour racheter les droits des autres indivisaires, soit 9 540 000 euros, et, d’autre part, le montant résultant de la prise en compte de la
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
devenu parfait à l'issue de la vente de l'immeuble ; - la qualification de donation-partage en indivision est retenue par les dispositions de l'article 748, du II de l'article 750 et du IV de l'article
DCA_21LY00600_20221124
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
son droit de propriété en cédant son immeuble et n'a pas la qualité d'assujetti, par principe et sauf preuve contraire, le professionnel de l'immobilier agit en qualité d'assujetti lorsqu'il vend un immeuble
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
par laquelle le règlement des loyers s'imputait sur le prix et a pu bénéficier de la vente à un tiers de l'immeuble ; - la communauté d'intérêt entre l'association Ressources, la SCI Epidaure et la
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
Enfin, en troisième lieu, les requérants ne contestent pas que Mme E... a partagé les bénéfices de ces opérations avec ses fils, chacun ayant perçu une partie du prix de vente des six biens cédés.
2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
L'association ne soutient pas non plus, ni n'allègue que les prix de vente seraient modulés en fonction de la situation sociale des bénéficiaires.
1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
C a bénéficié, de la part de Mmes E et D B, d'une promesse de vente pour l'acquisition des lots 18 et 22 d'un immeuble situé 78 rue Legendre à Paris (XVIIème arrondissement).
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
Par acte de vente du 10 novembre 2000, M.
9ème Chambre
DCA_22PA02222_20240322
22 mars 2024
de chacune des parties de l'immeuble ; - par une proposition de rectification du 27 avril 2021, l'administration fiscale a rejeté la déduction des travaux réalisés par la SCI Lauvisa au cours de l'année
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
A C, propriétaires des biens, ont, le 19 janvier 2021, conclu une promesse de vente avec la société Groupe Teomime, pour l'acquisition des lots n°s 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000èmes des parties communes
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Compte tenu du refus de la société Klécar France de conclure la vente au prix proposé par l'administration, inférieur de 80 % au prix convenu avec la société Covicar 23, la SPL Chartres Aménagement a saisi
8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
des biens du domaine privé de la commune ; dans ces conditions, la délibération en litige est entachée d'un détournement de procédure ou de pouvoir ; - le maire est intéressé à la vente de la parcelle
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
à venir en lieu et place d'un ancien hôtel-restaurant démoli en 2009.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
En cinquième lieu, s'il résulte de l'instruction que le prix de la décision de préemption, inférieur de 80 % au prix de vente conclu avec la société Covicar 23 et fixé par une entreprise cotée tenue de
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
situé 85, rue de l'Abbé Groult à Paris 15ème, cadastré BS n°55 et, d'autre part, la décision de la RIVP en date du 10 novembre 2022 portant exercice du droit de préemption sur cet immeuble.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
En application de ces dispositions, l'opération qui consiste pour un marchand de biens à retirer un immeuble de son stock commercial, pour l'affecter à son patrimoine privé, est assimilé à une vente.
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Il ressort de ces mêmes procès-verbaux que les recettes provenant des ventes ou prestations réalisées en commun sur les marchés et foires étaient partagées et encaissées indifféremment par les intéressés
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