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3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01051_20220524

24 mai 2022

Mme C et le ministère des armées, dont le seul objet était de permettre le logement de militaires, vise à satisfaire les besoins du service public et n'avait ni pour objet, ni pour effet, de faire participer

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01549_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

La société Lor Matignon est propriétaire de locaux situés dans la région Ile-de-France à raison desquels elle a acquitté, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, la taxe annuelle sur les locaux

Source officielle

5ème Chambre

DCA_25PA01550_20260402

2 avril 2026

La société Lor Matignon est propriétaire de locaux situés dans la région Ile-de-France à raison desquels elle a acquitté, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, la taxe annuelle sur les locaux

5ème Chambre

DCA_25PA01552_20260402

2 avril 2026

Les sociétés Natixis Lease Immo Exploitation et Natixis Bail, qui font partie du groupe d’intégration fiscale dont la société tête de groupe est la société Natixis, sont propriétaires de locaux situés

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00730_20240326

26 mars 2024

A, propriétaire d'une villa située 3 rue de la Bastille à Biarritz, a proposé au préfet de Pyrénées-Atlantiques de louer ce bien à l'Etat, au prix de 1 500 euros par jour, en vue de l'hébergement des forces

5ème Chambre

DCA_25PA01553_20260402

2 avril 2026

La société Fructifoncier est propriétaire de locaux situés dans la région Ile-de-France à raison desquels elle a été soumise, au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016, 2017 et 2018, à la

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00772_20250306

6 mars 2025

sociétés et qui relève donc de l'article 8 du code général des impôts, ce qui implique que ses bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses associés à due proportion de leur participation

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00773_20250306

6 mars 2025

sociétés et qui relève donc de l'article 8 du code général des impôts, ce qui implique que ses bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses associés à due proportion de leur participation

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02369_20240704

4 juillet 2024

, et non les constructeurs, qui sont soumis à la participation ; or, à la date du raccordement, elle n'était plus propriétaire des immeubles objets de la participation ; - le montant qui lui est réclamé

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01786_20240704

4 juillet 2024

, et non les constructeurs, qui sont soumis à la participation ; or, à la date du raccordement, elle n'était plus propriétaire des immeubles objets de la participation ; - le montant qui lui est réclamé

6ème chambre

DCA_22VE02544_20240329

29 mars 2024

A de sa participation dans la société propriétaire du bâtiment de l'agence de Saint-Herblain appartenant à la société Proxiserve constituait une manquement à son obligation de loyauté, il n'est pas établi

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00192_20230207

7 février 2023

l'Aisne a déclaré d'intérêt général, au sens des dispositions de l'article L. 151-36 du code rural alors en vigueur, les travaux d'équipement rural décidés par la commune et l'a autorisée à faire participer

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00924_20250710

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A Henri Participations et l'association des propriétaires des Cottes-Mailles et de Varaize ont demandé au tribunal administratif

1ère Chambre

DCA_23NT02151_20250204

4 février 2025

La SAS Agroair, dont le capital est détenu à hauteur de 96 % par la société holding Compagnie financière et participations Roullier (CFPR), est propriétaire d'un avion basé sur l'aéroport de Pleurtuit

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04300_20230213

13 février 2023

Le coût des travaux ayant été ainsi définis, la commune a fixé en juin 2013 le montant des participations dues par chaque propriétaire au titre de la participation pour voirie et réseaux.

5ème chambre

DCA_21NT03579_20230131

31 janvier 2023

pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints à verser la participation pour raccordement à l'égout par une prescription figurant dans un permis de construire délivré à la suite d'une demande déposée

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02764_20241219

19 décembre 2024

Ces dispositions font de la participation pour raccordement au réseau public de collecte des eaux usées une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03270_20221122

22 novembre 2022

pour voiries et réseaux uniquement les personnes à la fois propriétaires et bénéficiaires de l'autorisation d'urbanisme ; la mise à la charge de cette participation aux bénéficiaires d'autorisation de

1ère chambre

DCA_23TL01925_20251120

20 novembre 2025

; - la répartition de la participation complémentaire d’investissement ne prend pas en considération l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions syndicales, dès lors que cette participation

1ère chambre

DCA_23TL01926_20251120

20 novembre 2025

; - la répartition de la participation complémentaire d’investissement ne prend pas en considération l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions syndicales, dès lors que cette participation