Un courrier du 28 mars 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience

Ce contrôle a été suivi d’opérations de constat sur son site internet le 16 février 2022.

D'autre part, quand bien même d'autres plans d'intéressement ont été instaurés, au cours des années antérieures et postérieures à l'année 2013, au sein du groupe Legrand, le versement de la gratification

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... et Mme E...

D'une part, en vertu des articles D. 911-42 et D. 911-43 du code de l'éducation, les fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger sont détachés

Paris, publiée au recueil des actes administratifs spécial n° IDF-041-2019-10 du 30 octobre 2019 : " L'unité départementale de Paris comprend 13 unités de contrôle () composées de 128 sections d'inspection

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2.

auprès des prospects contactés tous les éléments d'information utiles, à présélectionner et à proposer à ceux-ci un contrat adapté à leurs besoins parmi l'éventail des contrats constituant son offre commerciale

Il ressort des pièces du dossier, que, d'une part, les rectifications contestées portent sur la période allant de 2009 à 2011, soit une période antérieure à la date de la visite, et, d'autre part, que

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

des sous-traitants, la circonstance que la SAS L'Anneau a communiqué des contrats d'apporteurs d'affaires et non un contrat de sous-traitance étant sans incidence.

Au sens de la présente Entente, l'expression " résident d'une Partie contractante " désigne : / a) Toute personne qui, en vertu de la législation de cette Partie, est assujettie à l'impôt dans cette Partie

au contrat et n'affecte pas davantage les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné leur consentement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement pour motif économique s’appliquent à toute rupture du contrat de travail

B devant le tribunal administratif de Paris.

le constat d'un non-renouvellement de son contrat.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors applicable : " Une délégation de service public est un contrat de concession au sens

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat