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49 176 résultats pour « partie non représentée à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00643_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Il résulte de l'examen de ces derniers tels qu'établis à la date du 5 juillet 2022, que le pouvoir de décider de former une action au nom de l'association et de la représenter en justice n'est réservé

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01667_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

dans l’instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02304_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ils soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés et reprennent leurs autres moyens développés en première instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03644_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société Oralia n’agissant pas en son nom propre mais en qualité de syndic au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds, les fins de non-recevoir tirées de ce que la société Oralia

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05126_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01223_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par un jugement no 2127033 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03987_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du directeur technique national de la Fédération française aéronautique (FFA) de ne pas proposer son nom à la ministre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00104_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

administratif de Paris a rejeté sa requête à fin d'annulation de la décision du 29 mai 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à adjoindre à son nom " C " celui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05014_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

B..., représentées par Mme D...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00860_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, d'autre part, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de leur société. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les observations produites par la société en nom collectif Beaugrenelle à l'appui des conclusions de la Ville de Paris : 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les observations produites par la société en nom collectif Beaugrenelle à l'appui des conclusions de la Ville de Paris : 10.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00248_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en première instance, que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01222_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par un jugement no 2127034 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00809_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a autorisé la société SARL Le Château à construire un hôtel dans le parc du domaine classé de Ferrières ; 2°) d'annuler la décision du 16 janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

à agir en raison du défaut de contrat de concession du domaine public, d'une part, et du non-respect des statuts pour leurs nominations, d’autre part ; - le directeur général de la société ADT n’avait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01214_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de l'association requérante en première instance et elle a été déposée par une personne non habilitée à agir au nom de ladite association ; la notification n'a pas respecté les conditions de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02188_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l’administration a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 22 juin 2012 contre M

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00526_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de mise en valeur du patrimoine bâti (ensemble conventuel) et non bâti (parc) de la ville ", soit à rappeler l'un des objets définis à l'article L. 300-1 précité du code de l'urbanisme et ne se réfère

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01465_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Nunes, demande à la Cour : 1°) de rejeter la demande du préfet de police comme irrecevable ou, à défaut, comme non

Source officielle