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2 254 résultats pour « payement par l'agent general pour le compte de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01132_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01127_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01133_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01134_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01135_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01130_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02263_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 4021-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02534_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Ils peuvent également, lorsque l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03738_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Si les plannings d'intervention de sécurité distinguaient les " astreintes " assurées par les agents de l'unité d'intervention de la direction des bâtiments et des services généraux des " permanences "

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03733_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Si les plannings d'intervention de sécurité distinguaient les " astreintes " assurées par les agents de l'unité d'intervention de la direction des bâtiments des " permanences " assurées par les agents

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00247_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par acte d'engagement du 16 décembre 2016, le SIVOM Sioule et Bouble, qui assure pour quarante-six communes la gestion de l'eau potable, a passé avec la société SMACL Assurances un contrat d'assurances

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02351_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ainsi, l'absence de prise en compte par Mme E des corrections apportées par la directrice générale adjointe des services aux évaluations de ses agents, si elle est évoquée comme un élément parmi d'autres

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00865_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

comptable d'un établissement public local d'enseignement : " L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03732_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Si les plannings d'intervention de sécurité distinguaient les " astreintes " assurées par les agents de l'unité d'intervention de la direction des bâtiments des " permanences " assurées par les agents

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B, régisseur général, correspond exactement à son propre temps de travail ; - la commune de Meudon ne lui a payé aucune heure supplémentaire, diminuant son taux horaire de base pour le faire correspondre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01934_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02895_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le contrôle du 8 novembre 2018 est irrégulier dès lors que l'agent de l'agence de service (ASP) et de paiement n'était pas habilité territorialement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01654_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00738_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence.

Source officielle

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