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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01132_20240402
2 avril 2024
Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à
DCA_23DA01127_20240402
DCA_23DA01129_20240402
DCA_23DA01133_20240402
DCA_23DA01134_20240402
DCA_23DA01135_20240402
DCA_23DA01130_20240402
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02263_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4021-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02534_20220616
16 juin 2022
Ils peuvent également, lorsque l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des
3ème Chambre
DCA_22NT03738_20240920
20 septembre 2024
Si les plannings d'intervention de sécurité distinguaient les " astreintes " assurées par les agents de l'unité d'intervention de la direction des bâtiments et des services généraux des " permanences "
DCA_22NT03733_20240920
Si les plannings d'intervention de sécurité distinguaient les " astreintes " assurées par les agents de l'unité d'intervention de la direction des bâtiments des " permanences " assurées par les agents
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
Par acte d'engagement du 16 décembre 2016, le SIVOM Sioule et Bouble, qui assure pour quarante-six communes la gestion de l'eau potable, a passé avec la société SMACL Assurances un contrat d'assurances
5ème chambre
DCA_20VE02351_20230413
13 avril 2023
Ainsi, l'absence de prise en compte par Mme E des corrections apportées par la directrice générale adjointe des services aux évaluations de ses agents, si elle est évoquée comme un élément parmi d'autres
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
comptable d'un établissement public local d'enseignement : " L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé
DCA_22NT03732_20240920
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
B, régisseur général, correspond exactement à son propre temps de travail ; - la commune de Meudon ne lui a payé aucune heure supplémentaire, diminuant son taux horaire de base pour le faire correspondre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02895_20240702
2 juillet 2024
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le contrôle du 8 novembre 2018 est irrégulier dès lors que l'agent de l'agence de service (ASP) et de paiement n'était pas habilité territorialement
DCA_23MA01654_20250912
12 septembre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence.
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