Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Toutefois, les pensions alimentaires versées par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B ; les pensions alimentaires sont proportionnées aux moyens dont ils disposent.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les sommes déduites à titre de pension alimentaire : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que les pensions alimentaires versées à sa mère sont déductibles.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... ; en outre, l’administration ne peut pas estimer que le versement de la pension alimentaire n’est pas effectif et, dans le même temps, imposer lesdites pensions alimentaires entre les mains des ascendants
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03275_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions de justifier de l'état de besoin de la personne à qui il verse une pension alimentaire en établissant que ses ressources ne lui
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03023_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D... a versé une pension alimentaire à la mère de son fils, né le 21 juillet 2003 d’une relation précédente.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B que des besoins de celle-ci à hauteur de la pension alimentaire dont ils demandent la déduction de leur revenu imposable.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant des pensions alimentaires : 18.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00221_20230217
17 février 2023
17 février 2023
tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 en déduisant de sa base imposable la pension
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () / 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Des charges ci-après () : / () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité, en tant que pensions alimentaires, des sommes versées par eux à la mère de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00210_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a déduit de sa déclaration de revenus, au titre de l’année 2017, une pension alimentaire d’un montant de 36 978 euros qu’il soutient avoir versée au profit de ses parents domiciliés au Mali.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En ce qui concerne la déductibilité des pensions alimentaires : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le couple s'est séparé en 2016 et le divorce a été prononcé le 6 octobre 2017, attribuant à Mme C la garde des enfants ainsi qu'une pension alimentaire de 210 euros par mois et par enfant. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne le versement de pension alimentaires : S’agissant de la pension alimentaire versée pour son fils mineur : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () 2° pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00323_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a soumis au tribunal administratif de Lille un litige qui l'oppose à l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
Source officiellePage 1 sur 28