X... a été condamné à payer diverses sommes à son ancienne épouse à titre de pension alimentaire pour leurs enfants communs ; qu'il a sollicité la restitution d'un trop payé au titre des pensions alimentaires

Par ailleurs, la pension alimentaire de 500 euros par mois versée à l'épouse au titre du devoir de secours n'a pas à être prise en considération .

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 22 novembre 1988) et les productions, que le jugement prononçant en 1976 le divorce des époux Y... n'a prévu aucune pension

jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2001) rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait supprimé la pension

alimentaire ; qu'aucune pièce de la procédure ne mentionne que l'octroi de la pension alimentaire était subordonné à la condition de l'absence de travail de Mme Y... ; qu'il convient d'observer que dans

Z... au paiement d'une pension alimentaire ; qu'à la suite d'un recours en révision formé contre ce jugement par Mme Z..., M.

la créance de pensions alimentaires était prescrite. 6.

X... aux fins de mainlevée de la procédure de paiement direct de pensions alimentaires et de restitution des sommes ainsi prélevées au profit de Mme Y..., a fait droit à la demande et a en outre accueilli

-X... et a condamné l'ex-mari au versement d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants mineurs ; que Mme X... a assigné M.

débiteur fait du droit contre lequel il prescrit et qu'en l'espèce, le premier versement de pension alimentaire constitutif d'une reconnaissance de dette, remonte au 19 mars 1991 ; Attendu qu'en statuant

X... à l'encontre du jugement qui avait prononcé la séparation de corps d'avec son épouse, Mme Y..., et qui l'avait condamné à verser à celle-ci une pension alimentaire, a déclaré irrecevable la demande

-X... pour rupture de la vie commune et alloué à l'épouse une pension alimentaire ; que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, tant en ce qui concerne le principe du divorce que le

alimentaire; qu'en se bornant à affirmer que le prévenu était resté plus de deux mois sans payer les pensions alimentaires d'août, septembre et octobre 1992 qu'il avait fini par payer sans préciser

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension

Y... à verser, une pension alimentaire mensuelle et une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle; que le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 12 juillet 1989, puis du 16 mai

divorce, son épouse a formé une demande reconventionnelle; qu'un premier arrêt, statuant sur appel de l'ordonnance du juge aux affaires familiales, a fixé à 9 000 francs par mois le montant de la pension

-Y... et a alloué à l'épouse une pension alimentaire de 1 000 francs par mois ; que la conversion de cette séparation de corps en divorce ayant été prononcée par jugement du 11 avril 1991 et la cour d'appel

-X... et condamné le mari au versement à sa femme d'une pension alimentaire dont le montant a été réduit par une ordonnance postérieure ; qu'un jugement du 15 février 1977 a prononcé le divorce aux