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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00275_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Mme B a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un litige qui l'oppose à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique relativement au paiement de sa pension de retraite complémentaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01951_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01955_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00871_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... percevait une pension de retraite mensuelle d’un peu moins de 800 euros, complétée d’une pension de retraite complémentaire d’un peu plus de 200 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
852,55 euros que le tribunal a accordée au titre des arrérages échus de pension de retraite complémentaire, à la somme de 27 768,70 euros et de réformer le jugement sur ce point.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
aux années en litige et ouvrant droit à des parts de pensions de retraite complémentaire, ce préjudice n'est pas chiffrable dès lors que la valeur du point ne sera connue que l'année de la liquidation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
correspondant aux années en litige et ouvrant droit à des parts de pensions de retraite complémentaire, ce préjudice n'est pas chiffrable dès lors que la valeur du point ne sera connue que l'année de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
du versement de sa pension de retraite complémentaire, consécutive à la cessation d'activité de son ancien employeur, correspondant à la somme de 24 434,75 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00506_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
du versement de sa pension de retraite complémentaire, consécutive à la cessation d'activité de son ancien employeur, correspondant à la somme de 24 434,75 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à la retraite, ce préjudice est éventuel ; - à supposer que la cour retienne un préjudice certain lié à la perte de points correspondant aux années en litige et ouvrant droit à des parts de pensions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à la retraite, ce préjudice est éventuel ; - à supposer que la cour retienne un préjudice certain lié à la perte de points correspondant aux années en litige et ouvrant droit à des parts de pensions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à la retraite, ce préjudice est éventuel ; - à supposer que la cour retienne un préjudice certain lié à la perte de points correspondant aux années en litige et ouvrant droit à des parts de pensions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à la retraite, ce préjudice est éventuel ; - à supposer que la cour retienne un préjudice certain lié à la perte de points correspondant aux années en litige et ouvrant droit à des parts de pensions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
effet de ce refus illégal, sa demande de liquidation n’a pu être satisfaite et qu’il a été privé de la possibilité de percevoir, dès ce même mois, une pension de retraite complémentaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02135_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, par le régime algérien de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) et par le régime français de l'assurance retraite et, d'autre part, à une pension de retraite complémentaire servie par le régime
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à un régime de retraite complémentaire lui avait fait perdre une chance de bénéficier d'une pension de retraite complémentaire incluant ses années de service à Mayotte ; aucune imprudence ne peut lui
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de retraite complémentaire relevant du régime de l'IRCANTEC et, d'autre part, celle de 12 060,24 euros au titre de la pension de retraite de base.
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