G... ont perçu respectivement une pension principale d’orphelin et une pension temporaire d’orphelin concédées par le ministère de l’économie, des finances et de la relance à hauteur de 39 200,43 euros

H B et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer et du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.

servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions

servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions

d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension. () ".

Il soutient que : - le tribunal s’est mépris sur ses conclusions en rejetant une demande de pension d’orphelin non sollicitée, alors qu’il se prévalait de la qualité de victime civile de la guerre d’

aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui a supprimé les différences de traitement entre les différents

pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires. / Les arrérages des pensions d'orphelin. / III. - Le remboursement par le tiers responsable des

Si l'intéressée n'a pas sollicité d'indemnisation à ce titre, la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz, qui lui a servi une " pension d'orphelin " de 11 665,15 euros au titre de la période du 27

définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de droits à cette pension ; / 3° Les conjoints survivants des militaires et marins morts en jouissance

H supportés avant son décès tenant à des frais d'assistance par tierce personne, de son déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, d'un préjudice esthétique temporaire et d'un préjudice

Aux termes de l'article L. 313-11 du même code, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale