CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00919_20231026

26 octobre 2023

Elle soutient que : - ses quatre enfants scolarisés en France ont noué des liens au cours de leurs trois années de séjour ininterrompues, son époux est décédé, et elle est dépourvue de logement et de

3ème chambre

DCA_23TL01452_20250401

1 avril 2025

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'État de réparer.

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03793_20221017

17 octobre 2022

préjudice moral lié au harcèlement moral dont elle a été victime.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20240517

17 mai 2024

S'agissant de la perte de gains professionnels passés, de la perte des droits à la retraite et de l'incidence professionnelle : 11.

5ème chambre

DCA_23VE00653_20250626

26 juin 2025

Il fait valoir qu'il ne peut, en aucun cas, être considéré, en l'état du dossier, que Mme E a été victime d'un accident médical non fautif.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04475_20221017

17 octobre 2022

la Cour : Par une requête, des pièces et mémoires complémentaires enregistrés les 2 décembre 2020, 5 décembre 2020, 20 décembre 2021, 24 août 2022 et 8 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Peres

2ème chambre

DCA_24PA03619_20251008

8 octobre 2025

Il soutient que : - la responsabilité de la Banque de France est engagée en raison des faits de harcèlement moral dont il a été victime à compter de l’année 2015 ; - son préjudice moral s’élève à

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

29 avril 2024

Mendras n’est pas fondé à soutenir que le refus de protection fonctionnelle à raison du harcèlement moral dont son épouse aurait été victime serait entaché d’illégalité.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00198_20230523

23 mai 2023

Dans tous les cas, la société Soleffi TS conclut à ce que la cour mette à la charge de la sociétés ETMF, de la société EGIS Villes et Transports et de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

17 juillet 2025

du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) et, ne disposant pas d'éléments suffisants pour déterminer notamment l'étendue des fautes commises et le taux éventuel de perte

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

14 janvier 2025

Toutefois, une surveillance anténatale spécialisée doit être mise en route pour déceler l'éventuelle survenue d'une anomalie de fermeture du tube neural ".

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

19 septembre 2023

eaux pluviales, ne remplit pas son office en raison de son dimensionnement insuffisant et de son absence d'entretien ; - les ruissellements et les inondations subis par leur parcelle engendrent une perte

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

30 juin 2025

agents ne peut constituer une décision de refus d'imputabilité ; à supposer qu'elle soit considérée comme une décision de refus d'imputabilité, elle est prise ab initio et n'a pas identité de chose décidée

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

5 décembre 2024

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.