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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de l’Ain a délivré à la société Gaz Vert Ambronay un permis de construire en vue de l’édification
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04248_20230110
10 janvier 2023
Vertes Collines ; 3°) de mettre à la charge de la société Vertes Collines la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
Vert-Saint-Denis.
1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
Elue membre suppléante de la Délégation Unique du Personnel de la société Vivendi SE le 6 juin 2016, elle a bénéficié du statut de salariée protégée.
2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, déposé en septembre 2016, fait apparaître que la société Centrale éolienne de la Voie verte, au capital social de 2 500 euros, est détenue à 100 % par
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société CT LOG International devant le tribunal administratif de Marseille.
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
227-6 du même code, applicables aux sociétés par actions simplifiées, en vertu desquelles la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts
DCA_20MA00467_20220610
Une note en délibéré présentée pour la société Boralex a été enregistrée le 26 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
Citya Saint Honoré Cannes, annulé la décision du l'inspecteur du travail du 15 décembre 2020 et autorisé la société Citya Saint Honoré Cannes à la licencier pour motif disciplinaire.
4ème chambre
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
Mantz, rapporteur, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Verté, représentant la société Transavia France. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20MA01349_20221230
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Logiprest devant le tribunal administratif de Marseille.
1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
Il résulte des points 5 et 6 que le préfet de la Loire-Atlantique était l'autorité administrative compétente pour prendre l'arrêté contesté et non, comme le soutient la société A Constructions, le maire
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
D B, Mme L I, M. et Mme K B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la société Eoliennes des pâquerettes à
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03909_20221220
20 décembre 2022
-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
Une note en délibéré présentée pour la société Gâtin'éole Est a été enregistrée le 3 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
L'article R. 1332-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale
6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
Par deux décisions n°19/544 et n°19/545 du 5 novembre 2019 et une décision n°20/049 du 3 mars 2020, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la société Avanti Air GmbH et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine () II.
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