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4 268 résultats pour « personne autorisée en vertu des statuts de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de l’Ain a délivré à la société Gaz Vert Ambronay un permis de construire en vue de l’édification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04248_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vertes Collines ; 3°) de mettre à la charge de la société Vertes Collines la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00334_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Vert-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Elue membre suppléante de la Délégation Unique du Personnel de la société Vivendi SE le 6 juin 2016, elle a bénéficié du statut de salariée protégée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, déposé en septembre 2016, fait apparaître que la société Centrale éolienne de la Voie verte, au capital social de 2 500 euros, est détenue à 100 % par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société CT LOG International devant le tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00860_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

227-6 du même code, applicables aux sociétés par actions simplifiées, en vertu desquelles la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00467_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Une note en délibéré présentée pour la société Boralex a été enregistrée le 26 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00023_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Citya Saint Honoré Cannes, annulé la décision du l'inspecteur du travail du 15 décembre 2020 et autorisé la société Citya Saint Honoré Cannes à la licencier pour motif disciplinaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00871_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Mantz, rapporteur, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Verté, représentant la société Transavia France. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01349_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Logiprest devant le tribunal administratif de Marseille.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01072_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il résulte des points 5 et 6 que le préfet de la Loire-Atlantique était l'autorité administrative compétente pour prendre l'arrêté contesté et non, comme le soutient la société A Constructions, le maire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

D B, Mme L I, M. et Mme K B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la société Eoliennes des pâquerettes à

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03909_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Une note en délibéré présentée pour la société Gâtin'éole Est a été enregistrée le 3 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01194_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article R. 1332-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01443_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par deux décisions n°19/544 et n°19/545 du 5 novembre 2019 et une décision n°20/049 du 3 mars 2020, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la société Avanti Air GmbH et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04278_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine () II.

Source officielle

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