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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01510_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01018_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01986_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02458_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
fassent l'objet d'une mention. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A un comportement outrancier à l'égard du public et de tenir des propos irrespectueux et agressifs aux personnes mises en cause.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05131_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d'une mention. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00329_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03624_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B un blâme, sanction du premier groupe, au motif qu'il n'a pas interpelé une personne mise en cause dans le cadre de faits de violences conjugales. 2. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05032_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01427_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01211_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
passeport, que la photographie apparaissant sur la fiche des antécédents judiciaires produite par le préfet ne lui ressemble pas, et que cette fiche précise au surplus, comme signe particulier de la personne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
mise en cause.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
3 février 2026
cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention
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