A a été mis en examen sous contrôle judiciaire pour des faits d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par personne abusant

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. " Aux

casier judiciaire, l'intéressée, qui a, entre 2016 et 2022, été placée en détention provisoire, puis sous contrôle judiciaire, avant d'être condamnée et incarcérée entre 2018 et 2021 et de bénéficier

de son compte twitter personnel au compte twitter de l'office.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’accorder à son demi-frère le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, de manière rétroactive dans un délai de sept jours, sous astreinte de

B à payer une amende de 1 500 euros, lui a enjoint sous astreinte de procéder à l'enlèvement de son navire et a autorisé le département à y procéder, le cas échéant, d'office, d'autre part, a rejeté les

Daoud ou les gestionnaires de la mosquée d'Allonnes ou certaines personnes intervenant dans ce lieu du culte, placé sous son autorité, par lesquels est régulièrement rappelée l'importance du djihad, considéré

Enfin, aux termes de l'article 24-1 de ce décret : " Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle préfet de police a refusé de lui donner la copie du refus de séjour pris à son encontre par le préfet

cet effet devant le tribunal de grande instance, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

C, représenté par Me Delorme, conclut au rejet de la requête du préfet de police et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient que : - il n'était pas tenu d'informer Mme A de ses droits en application des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Il soutient que : - il n'était pas tenu d'informer Mme A de ses droits en application des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Par suite, le préfet de police, qui n'était pas tenu d'inviter M. D à formuler des observations avant l'édiction de cette mesure, ne l'a pas privé de son droit à être entendu. 8.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Il ressort d’un avis de carence du 10 juillet 2025 établi par le commissariat de police du 10ème arrondissement que Mme C... ne s’est pas présentée au commissariat, ainsi qu’elle était tenue de le faire

L'article 10-2 du même code, dispose, dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de plainte de l'appelante, que : " Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes