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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
dommage corporel : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles
3ème chambre
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical.
1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, A et C B, représenté par la société Verdier et Associés, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
qu’à proportion du taux de perte de chance retenue, lequel ne peut être supérieur à 20 %.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
G, architecte de la commune, au bénéfice de ses concurrents, a vicié la procédure ; - le partenariat entre la société Icade et la société PERL " [indique] que ce candidat voulait contourner l'obligation
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
L'algo-neurodystrophie étant qualifiée de sévère, l'intervention de ténolyse envisagée en raison de la perte de mobilité a été repoussée au 28 janvier 2014.
8ème chambre
DCA_23PA03429_20241021
21 octobre 2024
B H a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), en sa qualité d'assureur du grand hôpital de l'Est francilien, à lui verser la somme
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
C a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance, en sa qualité d'assureur du grand hôpital
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
B..., son assuré social ; elle a exposé pour le compte de son assuré social, du fait de cette faute : 12 379,14 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 26 148,60 euros au titre de la
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier produites devant le tribunal que Mme E avait la qualité d'assurée sociale et avait fait connaître sa qualité de fonctionnaire d'un établissement public médico-social.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00842_20250617
17 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentées par la société BBLM avocats
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
Par suite, celui-ci peut être évalué, dans les circonstances particulières de l'espèce, et compte tenu du taux de perte de chance, à la somme de 18 000 euros. 14.
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
l'assurée au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation en cours d'évaluation définitive ; 6°) de réserver l'indemnisation complémentaire du préjudice commercial résultant de la perte d'exploitation
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B et les conclusions de la mutualité sociale agricole d'Armorique sont rejetées.
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
Après application du taux de perte de chance, Mme C a droit, en sa qualité de représentante légale de son fils, à la somme de 400 000 euros.
DCA_22BX02301_20241114
14 novembre 2024
hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser la somme de 74 086,37 euros au titre des frais et débours exposés pour le compte de son assurée sociale Mme B, ainsi que la somme de 1 091 euros au
DCA_23DA01001_20250409
9 avril 2025
Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique () ".
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