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1 531 résultats pour « perte de la qualité d'assurée sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02198_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

dommage corporel : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02872_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01247_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, A et C B, représenté par la société Verdier et Associés, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01605_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

qu’à proportion du taux de perte de chance retenue, lequel ne peut être supérieur à 20 %.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

G, architecte de la commune, au bénéfice de ses concurrents, a vicié la procédure ; - le partenariat entre la société Icade et la société PERL " [indique] que ce candidat voulait contourner l'obligation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'algo-neurodystrophie étant qualifiée de sévère, l'intervention de ténolyse envisagée en raison de la perte de mobilité a été repoussée au 28 janvier 2014.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03429_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

B H a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), en sa qualité d'assureur du grand hôpital de l'Est francilien, à lui verser la somme

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03765_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

C a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance, en sa qualité d'assureur du grand hôpital

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00830_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00553_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B..., son assuré social ; elle a exposé pour le compte de son assuré social, du fait de cette faute : 12 379,14 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 26 148,60 euros au titre de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01045_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier produites devant le tribunal que Mme E avait la qualité d'assurée sociale et avait fait connaître sa qualité de fonctionnaire d'un établissement public médico-social.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00842_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentées par la société BBLM avocats

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03052_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par suite, celui-ci peut être évalué, dans les circonstances particulières de l'espèce, et compte tenu du taux de perte de chance, à la somme de 18 000 euros. 14.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

l'assurée au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation en cours d'évaluation définitive ; 6°) de réserver l'indemnisation complémentaire du préjudice commercial résultant de la perte d'exploitation

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01120_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B et les conclusions de la mutualité sociale agricole d'Armorique sont rejetées.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Après application du taux de perte de chance, Mme C a droit, en sa qualité de représentante légale de son fils, à la somme de 400 000 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02301_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser la somme de 74 086,37 euros au titre des frais et débours exposés pour le compte de son assurée sociale Mme B, ainsi que la somme de 1 091 euros au

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01001_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique () ".

Source officielle

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