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9ème Chambre

DCA_24PA01008_20250919

19 septembre 2025

La société soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'aide coûts fixes rebond ; - elle justifie ainsi, par les pièces produites, d'une perte de chiffre d'affaires

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

S'agissant de la déductibilité de la perte sur créances irrécouvrables : 16.

Source officielle

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

13 février 2025

économiques correspondent aux pertes de résultats, qui peuvent être évaluées à 27 032 000 euros, et à la perte de valeur de la société, liée à son impossibilité de lever des fonds, laquelle peut être

3ème Chambre

DCA_22VE00700_20241219

19 décembre 2024

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou

3ème chambre

DCA_21PA06371_20221122

22 novembre 2022

droit n° 15PA01710, 15PA02443 du 7 novembre 2016, la cour a, d'une part, ordonné une expertise médicale, d'autre part, rejeté les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que la cour dise que l'Office bénéficie

3ème chambre

DCA_21PA06372_20221122

22 novembre 2022

droit n° 15PA01710, 15PA02443 du 7 novembre 2016, la cour a, d'une part, ordonné une expertise médicale, d'autre part, rejeté les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que la cour dise que l'Office bénéficie

9ème Chambre

DCA_25PA00174_20260213

13 février 2026

bénéficier une entreprise tient compte du montant de la perte de chiffre d’affaires subie par cette personne morale ; le montant de la perte tel que prévu par les décrets des 30 mars 2020, 3 novembre

5ème Chambre

DCA_24PA01948_20260114

14 janvier 2026

Ils peuvent contribuer à l'exploitation scientifique et technique des opérations archéologiques ainsi qu'à la diffusion et à la valorisation de leurs résultats.

2ème chambre

DCA_20PA03718_20220413

13 avril 2022

B puisse bénéficier d'un logement de fonction.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04358_20240215

15 février 2024

2022, la perte est de 910 017 euros ; à défaut, le préjudice économique peut être calculé sur les revenus d'un chirurgien faisant fonction d'interne ; la perte annuelle serait alors de 11 470 euros, soit

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01750_20251211

11 décembre 2025

Il soutient que : - il a subi un préjudice financier direct et certain en raison de la perte de bénéfices, en lien direct avec les différents refus illégaux de permis de construire, subie sur la période

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00244_20250828

28 août 2025

) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 708 euros en réparation, d'une part, de la perte de chance de bénéficier d'une subvention au titre du fonds de solidarité, d'autre part

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01787_20240116

16 janvier 2024

A, pour perte de confiance, à compter du 31 août 2021. M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01612_20250506

6 mai 2025

En premier lieu, d'une part, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire ou d'une

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00298_20250704

4 juillet 2025

Cette preuve peut être apportée par tout moyen ". 3.

6ème Chambre

DCA_24PA02672_20260320

20 mars 2026

En revanche, la perte du bénéfice que le partenaire pressenti, qui ne peut se prévaloir d’aucun droit à la conclusion du contrat, escomptait de l'opération ne saurait, en toute hypothèse, constituer un

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02384_20241205

5 décembre 2024

En l’absence de tout élément sur la scolarité ultérieure, seule une provision de 3 000 euros peut être retenue après application du taux de perte de chance. 10.

2ème chambre

DCA_24PA03347_20260325

25 mars 2026

Mme A... a, en effet, reconnu, lors de l’enquête administrative, avoir bénéficié de seize jours de repos non décomptés pour la période d’août 2014 à janvier 2015.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

25 juin 2025

G, architecte de la commune, au bénéfice de ses concurrents, a vicié la procédure ; - le partenariat entre la société Icade et la société PERL " [indique] que ce candidat voulait contourner l'obligation

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01996_20230706

6 juillet 2023

: 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de condamner la commune de Châtelaillon-Plage à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation de la perte