résidents de longue durée, dans le champ d'application de laquelle il entre et dont l'article 9 interdit que l'expiration d'un titre de long séjour entraîne le retrait ou la perte du statut de résident

motif que la société ne remplissait plus les conditions prévues par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts dès l'exercice clos le 31 décembre 2014 et que, n'ayant pas spontanément déclaré la perte

constituait pas une menace grave à l’ordre public ; - en effet, il est ancré dans la délinquance, ainsi qu’en témoigne la gravité croissante des infractions commises ; - en tout état de cause, la perte

ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre

432/20) que la simple présence physique d'un résident longue durée sur le territoire de l'Union Européenne, fût-ce pour quelques jours seulement, au cours d'une période de douze mois s'opposait à la perte

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa perte

peut être mis fin à ce statut lorsque : () 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix

et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants : / () ; / 6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte

de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave

A le statut de réfugié.

L'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être

La perte du statut de réfugié résultant de l’application de l’article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l’intéressé est réputé avoir conservée dans l’hypothèse

A... dans son pays d’origine et ne constitue pas une mesure d’expulsion, la perte du statut de réfugié n’implique par la perte de la qualité de réfugié et M.

La perte du statut de réfugié résultant de l’application de l’article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l’intéressé est réputé avoir conservée dans l’hypothèse

Par suite, la perte du statut de réfugié résultant de l'application des dispositions précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait avoir une incidence sur la qualité

de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave

Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l’administration, au terme d’un examen approfondi de sa situation

Aux termes de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le statut de réfugié peut être refusé ou

sienne au sein de la division « Transport », qui doit être évaluée à 50 000 euros ; - il a subi un préjudice matériel résultant de ses pertes de salaire liées au refus de lui accorder le statut « A...

Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué, notamment de ses points 13 et 14, que le tribunal n'a pas omis de statuer sur le moyen tiré du fait que la révocation du statut de réfugié n'a pas