l'entreprise Nestlé, du fait du transfert de leur contrat à durée indéterminée à la société Raynal et Roqualaure ; qu'en reprochant au protocole de ne pas faire allusion à la volonté d'indemniser la perte

11.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

les sommes de 24 816 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 124 080 euros à titre de rappel de salaire, 12 408 euros au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que la perte

antérieurement au sein de l'entreprise Nestlé, du fait du transfert de leur CDI à la société Raynal et Roquelaure ; qu'en reprochant au protocole de ne pas faire allusion à la volonté d'indemniser la perte

l'entreprise Nestlé, du fait du transfert de leur contrat à dur ée indéterminée à la société Raynal et Roqualaure ; qu'en reprochant au protocole de ne pas faire allusion à la volonté d'indemniser la perte

du fait de la perte de son statut protecteur, - la perte de ses indemnités de rupture ; qu'il y a lieu cependant d'opérer une distinction entre la perte du statut protecteur et sa violation

l'entreprise Nestlé du fait du transfert de leur contrat à durée indéterminée à la société Raynal et Roquelaure ; qu'en reprochant au protocole de ne pas faire allusion à la volonté d'indemniser la perte

prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement du salarié protégé reposait sur une cause réelle et sérieuse, a, à bon droit, limité l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte

L’Office a mis fin à la protection des jeunes femmes en conséquence du retrait de statut de réfugié de leurs parents auquel il a procédé en 2019, du fait de la menace grave pour la sûreté de l’Etat que

L’Office a mis fin à la protection des jeunes femmes en conséquence du retrait de statut de réfugié de leurs parents auquel il a procédé en 2019, du fait de la menace grave pour la sûreté de l’Etat que

; Attendu que, de première part, si l'employeur prétend que les salariés, selon lui non éligibles, ne sont pas dans une situation identique quant aux effets du changement d'employeur en raison de la perte

Violation de l'art. 3;Non-violation des art. 5-3 et 6-1 (perte du statut de victime);Violation de l'art. 5-4;Non-violation de l'art. 5-5;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

astreinte au sein de la société Keolis Amiens, alors : « 1°/ que l'annulation par le tribunal judiciaire de la désignation d'un représenLtant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte

résidents de longue durée, dans le champ d'application de laquelle il entre et dont l'article 9 interdit que l'expiration d'un titre de long séjour entraîne le retrait ou la perte du statut de résident

réserve ; la décision contestée porte atteinte de façon directe, grave et difficilement réversible à sa viabilité économique dès lors qu’elle risque la relégation en championnat fédéral NM1 avec la perte

d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que le salarié protégé, qui n'est pas tenu de demander sa réintégration, a droit à des dommages-intérêts au titre de la perte

a commis une faute et si celle-ci est de nature à le priver des indemnités de préavis et de licenciement ; Qu'en allouant au salarié des dommages-intérêts, sans distinguer entre la sanction de la perte

l'espèce, suite à la demande d'énonciation des critères retenus pour l'ordre des licenciements de Mme X..., l'employeur avait rappelé à la salariée que les difficultés financières rencontrées et la perte

de la sorte alors que la perte d'autonomie et le retrait d'attributions avaient pour conséquence la perte du statut de cadre dirigeant et en conséquence le droit au paiement d'heures supplémentaires,