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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01636_20221018
18 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02760_20240920
20 septembre 2024
hospitalier d'Arles de lui restituer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire, assortie des intérêts légaux.
DCA_22MA02772_20240507
7 mai 2024
A, alors âgé de 70 ans, a fait une chute alors qu'il circulait à pied au niveau du n° 38 du boulevard Emile Zola à Arles.
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
B soutient que le tribunal administratif a commis des " dénaturations des pièces du dossier ", ce moyen, qui relève de la cassation, ne saurait être accueilli en appel.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
A ou même un simple parti pris révélant un défaut d'impartialité.
DCA_21MA03672_20221108
8 novembre 2022
Le ministre soutient que : - en annulant la décision portant retrait de l'arme de service du demandeur, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier, dès lors que cette mesure, prise pour la période
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01647_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il se borne à s'en remettre à l'avis défavorable émis par le ministre des armée le 17 février 2022 qui est lui-même
DCA_24LY01169_20241219
19 décembre 2024
de la décision d'expulsion, des pièces du dossier et de la nature du contrôle sur la menace grave à l'ordre public ; - la décision d'expulsion est entachée d'erreur de droit et de défaut d'examen particulier
2ème chambre
DCA_22TL21251_20240507
DCA_21MA04447_20230328
28 mars 2023
A et ses collègues ont sorti leurs armes de service et lui ont intimé l'ordre de se rendre, l'individu a pris la fuite à pied. Bien qu'encore menacés à plusieurs reprises, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la remise volontaire de ses armes et munitions, à défaut leur
6ème Chambre
DCA_22PA01551_20230523
23 mai 2023
de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 5°) d'enjoindre à la ministre des armées d'examiner l'impact d'un processus qui prive les cadres de l'armement d'une notation annuelle objective et d'élaborer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02170_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en ce qu'il s'est basé sur la production du bulletin n° 2 de son casier judiciaire portant mention d'une condamnation alors qu'il ressortait
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M.
DCA_22MA01919_20240315
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
toutes catégories en sa possession dans un délai de trois mois, à défaut de s’être dessaisi de ses armes et munitions dans ce délai, de les remettre aux services de police, lui a interdit d’acquérir ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la demande d'autorisation de port d'arme de type revolver calibre 38 spécial, M.
DCA_22PA00389_20230523
Le ministre des armées a produit un mémoire le 27 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22TL22264_20240430
30 avril 2024
Vu les autres pièces de ce dossier.
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