B..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée au nom de la société Viti Agri Services et non pour son liquidateur judiciaire ; - les moyens soulevés par la requérante

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

justifiés figuraient au débit des comptes de produits. 24.

Elle soutient que : - les juges de première instance ne pouvaient s'abstenir de prendre en considération des pièces produites par note en délibéré ; - c'est à tort et en méconnaissance des règles de

Des pièces ont été produites par M. B le 13 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A demande à la cour d'écarter des débats toutes les pièces de la commune du Cannet non communiquées en appel, d'annuler ce jugement et de lui accorder la protection fonctionnelle.

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Toutefois, à supposer même qu'aucun débat oral et contradictoire n'ait eu lieu au cours de la réunion du 19 octobre 2016 sur les pièces et informations ainsi produites, compte tenu de l'existence d'un

15 décembre 2016, sans produire aucun élément à l'appui de ses allégations, n'établit pas que la délibération du 10 décembre 2019 serait illégale en l'absence d'un tel débat, alors même que le procès-verbal

Vu les autres pièces du dossier.

, en particulier, ne produit pas les pièces permettant de s'assurer des prix et des quantités d'acquisition de ces produits. 14.

de 50 000 euros, ont été comptabilisés, outre ce montant dans un compte correspondant aux produits de cessions d’élément d’actif, un produit de cession dans un autre compte correspondant aux mêmes produits

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

des débats en l'absence de régularisation ; - les pièces produites, à savoir des devis, factures et comptes rendus opératoires par patient, regroupées, eu égard à leur volume, en plusieurs fichiers

A... dans son entreprise présentait un solde débiteur de 64 707,79 euros au début de l’exercice 2009 et un solde débiteur de 119 666,02 euros au 31 décembre 2009 et a estimé, compte tenu du résultat comptable

rapporteure, un premier mémoire en défense, accompagné de pièces, a été produit par le préfet de l'Isère le 7 juillet 2021 et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle n'établit pas non plus que ces décaissements constitueraient un paiement partiel, aucune facture mentionnant un acompte n'étant produite à ce titre.