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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il n’apporte ainsi aucun élément de nature à établir qu’il présenterait des caractéristiques similaires à l’un de ces organismes de placement collectif.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il n’apporte ainsi aucun élément de nature à établir qu’il présenterait des caractéristiques similaires à l’un de ces organismes de placement collectif.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il n’apporte ainsi aucun élément de nature à établir qu’il présenterait des caractéristiques similaires à l’un de ces organismes de placement collectif.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il n’apporte ainsi aucun élément de nature à établir qu’il présenterait des caractéristiques similaires à l’un de ces organismes de placement collectif.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
déposée pour le compte du fonds Zwitserleven Europees Aandelenfonds ; - les pièces versées à l’instruction permettent d’établir que ce fonds présente des caractéristiques comparables à un organisme de placement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02850_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
contraires au droit de l'Union européenne ; - les SICAV Post Global Fund et Maestro Strategy, qu'elle a absorbées, et elle-même présentaient des caractéristiques similaires à celles d'un organisme de placement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
World Cargo Services,, dès lors que cette société bénéficiait de l’exception prévue au 3ème alinéa du b du I de l’article 212 de ce code, dans la mesure où la SICAR créancière était un organisme de placement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02847_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Services sur les dividendes de source française versés en 2009 à la SICAV BNP Paribas B Fund I, alors dénommée Fortis B Fund et qui présentait des caractéristiques similaires à celles d’un organisme de placement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Bank sur les dividendes de source française versés en 2008 à la SICAV BNP Paribas B Fund I, alors dénommée Fortis B Fund et qui présentait des caractéristiques similaires à celles d’un organisme de placement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02849_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Securities Services sur les dividendes de source française versés en 2009 sont contraires au droit de l’Union européenne ; - elle présentait des caractéristiques similaires à celles d’un organisme de placement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La société anonyme (SA) Financière de l'Echiquier, qui exerce une activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l’article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ; 7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01123_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03524_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
qu'ils s'opposent à une réglementation d'un Etat membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
qu'ils s'opposent à une réglementation d'un Etat membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01884_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement
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LA SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS COLLECTIFS
12/05/2019
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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
19/01/2012
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LA SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS COLLECTIFS
08/09/2011
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26/03/2010
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