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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels ; - ces différentes illégalités engagent la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ; - le plafond
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1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
la conclusion du bail, il convenait toutefois de s'assurer de la réalité de la situation de garde partagée des deux enfants dès lors que le nombre de personnes à charge détermine les montants des plafonds
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond
3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
: La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres () ". 5.
4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes
1ère chambre
DCA_23PA03480_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de réintégrer dans son compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers
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