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165 résultats pour « plainte avant désignation de la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03023_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02263_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2200164 du 22 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a donné acte du désistement de sa requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01987_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

d'attouchements, de ce que les parents de l'intéressée avaient annoncé vouloir déposer une plainte à son encontre, de ce que la direction de l'établissement avait signalé les " graves " accusations de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01919_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02244_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02233_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B, par une décision du 13 octobre 2020, procédant également à la désignation de son avocat. Il résulte de l'instruction que cette décision a été notifiée à l'intéressé le 20 mai 2021.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01238_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03525_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par une décision du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03367_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un jugement n° 2107185 du 30 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01926_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02426_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Mme G se plaint aussi de dysfonctionnements ayant entaché le déroulement de l'audit du service, confié en 2017-2018 à la société Sud Performance.

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00902_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

G se plaint par ailleurs de la divulgation à son ancien supérieur hiérarchique direct, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02604_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01983_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 2302041 du 9 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a fait droit à sa demande.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00456_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

La présidente de la Cour a désigné M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02172_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02965_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

A fait état de ce que son planning a été modifié en dernière minute, par deux fois, en mai 2021.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02497_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

mai 2024 et reçu le 29 mai 2024, cet accusé de réception indiquant qu’un rejet implicite du recours naîtrait sans réponse explicite avant le 28 juillet 2024.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02498_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

mai 2024 et reçu le 29 mai 2024, cet accusé de réception indiquant qu’un rejet implicite du recours naîtrait sans réponse explicite avant le 28 juillet 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04238_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Toutefois, s'il produit, en appel, une plainte et un acte d'accusation datant de décembre 2018, émanant d'autorités judiciaires bangladaises et traduits en français, faisant état de son implication dans

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