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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00819_20230503

3 mai 2023

ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans () / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01891_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

le recrute d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ; (). / La date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement fixe le point

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03552_20231109

9 novembre 2023

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.

5ème chambre

DCA_18VE02933_20220519

19 mai 2022

de départ du préavis. / Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX ". 5.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

3 mai 2023

En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 7 que le président du conseil départemental de la Seine-Maritime n'a commis aucune faute en prononçant le licenciement pour faute grave de Mme B

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02929_20240917

17 septembre 2024

pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point

6ème chambre

DCA_21VE00812_20230531

31 mai 2023

En premier lieu, s'il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 et 4 que la commune a commis une faute en ne respectant les procédures prévues par le deuxième alinéa de l'article 39-2 et l'article 42

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

12 avril 2023

la lettre de notification du licenciement () / () / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00538_20240319

19 mars 2024

/ () / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis. () ". 9.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

16 décembre 2025

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00490_20260127

27 janvier 2026

Ce faisant, la CCI de la région Guyane n’a pas méconnu les dispositions relatives au délai de préavis de 3 mois prévu le3) de l’article 33 des statuts, citées au point 3.

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

29 janvier 2025

B devant le tribunal administratif de Melun. Sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Melun : En ce qui concerne la faute du département : 4.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00176_20230511

11 mai 2023

euros au titre des rappels de salaire, préavis, indemnités de licenciement et indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner le département du Nord à lui verser la somme

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01742_20240412

12 avril 2024

Par suite, la décision contestée notifiée le 12 mai 2023 lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours lui laissait un délai suffisant pour prévenir son employeur et effectuer ce préavis.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00670_20241017

17 octobre 2024

a méconnu les dispositions de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, aucun préavis n'étant nécessaire lorsque l'agent public se voit déclarer définitivement inapte ; - en outre, le département

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03961_20221115

15 novembre 2022

Si, comme l'ont relevé les premiers juges, l'arrêté du 11 septembre 2018 fait notamment état de " l'absence de dispositions dans la convention en date du 25 avril 2007 () relatives aux règles de préavis

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02084_20240704

4 juillet 2024

Dheilly sans préavis, ni indemnité. M.

7ème chambre

DCA_24PA03259_20250619

19 juin 2025

En premier lieu, il résulte de ce qui est jugé aux points 7 à 10 que M.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02058_20231116

16 novembre 2023

, elle a demandé également par ce courrier le versement de l'indemnité de départ volontaire.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

6 mai 2025

mois prévu par l'article 42-I du statut ne saurait être appliqué aux suppressions d'établissement, faute de disposer d'un point de départ ; elle a en outre veillé à ce que les licenciements n'interviennent