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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
Il suit de là qu'en application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat les conclusions de la SCI Foncière du Bassin Parisien relatives à la taxe annuelle sur les surfaces de
5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
Il peut toutefois être dérogé à cette règle lorsqu'un emploi des administrations parisiennes et un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale sont équivalents mais
DCA_23PA00937_20241213
13 décembre 2024
et architectes des administrations parisiennes, en lieu et place de leur régime indemnitaire existant, ne révèle aucune méconnaissance du principe de l'égalité des primes ou indemnités posé à l'article
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
dans le département par le présent article sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la région./ Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20
DCA_22PA04137_20231002
4ème Chambre
DCA_22VE02347_20231121
21 novembre 2023
parisienne du mois de mars 2021 au mois d'octobre 2021, qu'elle produisait des justificatifs de déplacements entre son domicile et la région parisienne, que la communauté de vie n'était ainsi pas rompue
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02084_20220503
3 mai 2022
B A, pour contester les résultats de la reconstitution des résultats du restaurant qu'il exploite, ne peut utilement se prévaloir du taux de marge moyen des bars-brasserie de la région parisienne provenant
1ère chambre
DCA_19PA02873_20221221
21 décembre 2022
parisienne.
4ème chambre
DCA_24PA02530_20260327
27 mars 2026
Il ressort des dispositions citées au point 2 que les fonctions exercées par les membres du corps des ingénieurs d’administrations parisiennes créé par la délibération litigieuse ne comprennent pas de
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
L'Etat a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité en adoptant des mesures insuffisantes qui n'ont pas permis, pour la région Île-de-France, une amélioration suffisante de la qualité
DCA_19PA02869_20221221
DCA_22PA02958_20230628
28 juin 2023
décembre 2004, n'imposait une obligation d'affectation en région parisienne de huit années consécutives ou ne s'opposait pendant cette période à l'exercice d'autres fonctions dans une autre région.
6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
L..., Chef d’Etat-Major, signataire des décisions du 12 mai et 9 juin 2021 et à M.
DCA_18VE01431_20230523
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Kiosque des Saveurs a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Régie autonome des transports parisiens
DCA_24PA02750_20251104
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Prolongations a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP
DCA_24PA02748_20251104
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A Saint Brieuc a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
de frais de déplacement entre le lieu de l'usine dans le département de la Somme ou l'établissement de Lassigny situé dans le département de l'Oise et le lieu des rendez-vous en région parisienne.
3ème chambre
DCA_23PA03742_20241009
9 octobre 2024
Sur la faute de l'Etat : 2.
5ème chambre
DCA_22NT01937_20240116
16 janvier 2024
Il ressort également des pièces du dossier que la mère de l'intéressé réside régulièrement en région parisienne.
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