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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1. /
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
Mais, d'une part, l'administration fait valoir sans être contredite que ce changement n'a été porté à sa connaissance qu'au mois de mai 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
1 décembre 2022
des parts sociales de cette société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - le tribunal n'était pas compétent pour statuer sur la contestation de l'acte de saisie des parts sociales ; - l'action en recouvrement à l'encontre des créances en litige n'est
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".
DCA_24LY02393_20250410
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
, d'une part, que les 14 appartements cédés à cette société, constitués de logements sociaux destinés à la location, lui ont été vendus en bloc et, d'autre part, que, parmi les 14 logements cédés figuraient
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
valeur ajoutée propre aux boissons alcoolisées à partir des tickets Z et des données de la caisse telles que présentées par la société.
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
B qui en détient 25 % des parts sociales, a exploité une officine de pharmacie à Meximieux (Ain) jusqu'au 2 janvier 2010 puis, à partir du 4 janvier 2010, sous l'enseigne Pharmacie Porte des Alpes une
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
Le 25 mai 2018, M. et Mme B se sont vu notifier, en qualité d'associés de cette société dont ils s'étaient portés caution, des avis de mise en recouvrement mettant à leur charge ces impositions et amendes
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
B, son gérant, détenait 95 % des parts sociales, et l'autre associée, la SARL Sogefi, détenait 5 % des parts, et qui avait pour objet la location et la gestion de son patrimoine immobilier, a fait l'objet
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) La Porte de Montmartre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des
DCA_23LY02806_20240919
Le 25 mai 2018, M. et Mme E, qui détenaient chacun la moitié des parts de la SCI Selim, se sont vu notifier, en qualité d'associés de cette société dont ils s'étaient portés caution, des avis de mise en
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Sur la responsabilité de la commune de Pont-l'Abbé : 6.
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
Le 11 août 2018, Mme A a été victime d'un accident alors qu'elle se promenait à vélo dans le parc provincial de la rivière bleue sur le pont en bois " des trois fûts " situé dans la province Sud de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04549_20230309
9 mars 2023
D'autre part, selon les termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et règlementations
ORCA_23PA00719_20230309
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, il ne résulte pas de l'instruction, d'une part, qu'un pont provisoire devrait être installé pour parer à la fermeture de la circulation durant le temps de
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
Par une ordonnance no 24-107 NC 59 du 12 décembre 2024, la présidente du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction
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