AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
être apportée par tous moyens et des attestations de proches ou de l'entourage, même établies longtemps après les faits, ainsi que des certificats rétrospectifs sont à prendre en compte ; au cas particulier
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4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du bâtiment conformément à l'article L. 121-12 du code des assureurs ; - les désordres sont de nature décennale et font peser une présomption de responsabilité décennale sur les constructeurs, y compris
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