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87 résultats pour « possibilité en cas d'amiable composition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02453_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

être apportée par tous moyens et des attestations de proches ou de l'entourage, même établies longtemps après les faits, ainsi que des certificats rétrospectifs sont à prendre en compte ; au cas particulier

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A

DCA_20NC02253_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

du bâtiment conformément à l'article L. 121-12 du code des assureurs ; - les désordres sont de nature décennale et font peser une présomption de responsabilité décennale sur les constructeurs, y compris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02602_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Sur la mise en cause de la société GFA Caraïbes : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Cette identité de composition antigénique entre le Panenza et le Pandemrix est également mentionnée dans plusieurs rapports d'expertise, établis dans le cadre de procédures amiables devant l'ONIAM, produits

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00331_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par le groupement ASV-Parisian Cab est irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Enedis, sauf à conclure une convention avec M. et Mme C... en vue d’établir une servitude, de procéder au déplacement des ouvrages électriques implantés sur leur parcelle dans un délai de six mois à compter

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02366_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00403_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Pour remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif qui a estimé que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02618_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03191_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Procédure devant la cour après renvoi : Les parties ont été informées, le 9 janvier 2025, de la reprise de l’instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01306_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

cette qualification ou la méthodologie employée en cas de découverte d'amiante ; en tout état de cause, il ne lui appartenait pas d'attribuer à la société Jean Roger une note supérieure à l'offre présentée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01178_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00196_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Bien qu’il soit éloigné du centre bourg historique de Soustons, ce secteur du château d’eau, composé de plus d’une trentaine de maisons d’habitation groupées autour de la route du même nom, en outre compris

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Il est encore prévu la subrogation de plein droit de la commune dans les droits et obligations de la SIDR en cas d'expiration de la convention quelle qu'en soit la cause, tandis que la SIDR est tenue d'obliger

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02250_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un jugement nos 1802193, 1904238 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a résilié ce marché, à compter du 1er janvier 2021, condamné les HUS à verser au BEAH la somme de 107 843

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03094_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03677_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle