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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". 9.
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de M.
3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
Par suite, c'est à juste titre que l'administration fiscale leur a refusé le bénéfice de l'abattement fixe. 6.
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt () L'actif net s'entend
1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices
DCA_23VE01740_20251218
18 décembre 2025
. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : - le service avait parfaitement connaissance du montant de la plus-value nette réalisée en 2012 ; la cession de titres a été réalisée en toute transparence, un acte de cession ayant
DCA_21VE02502_20230919
19 septembre 2023
Elle soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé, en ce que le tribunal s'est contenté d'affirmer que le pourcentage des frais de clôture admis en déduction par l'administration est suffisamment
7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
est constitué par des actions ou parts représentant, directement ou indirectement, au plus 1 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de la société cessionnaire / Le pourcentage maximum
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
Le coefficient multiplicateur net ainsi obtenu par le vérificateur est de 2,83 en 2015, 2,85 en 2016 et 2,81 en 2017, qu'il a admis d'arrondir à 2,80 pour chacun des exercices vérifiés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter,40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées
5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante trimestres. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % des émoluments de base déterminés à l'article
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B avait entendu bénéficier depuis la création de son entreprise du régime dit " micro-BIC " en matière d'imposition des bénéfices et de celui dit de " franchise en base
9ème Chambre
DCA_22PA00320_20240517
17 mai 2024
L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter de la 1re sous-section de la présente
DCA_20MA00801_20220929
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'années 2010, en tenant compte du bénéfice
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