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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
initiative de l'administration et n'ont pas porté sur le rehaussement relatif à la provision pour dépréciation de titres ; - l'abandon de créance consenti à l'une de ses filiales était déductible de
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
seul motif que la décision de réorganisation avait été prise par le groupe Luxottica et que la poursuite de son activité lui aurait été profitable ; - l'administration ne peut à la fois considérer
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
par le législateur, dans le seul but d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que les requérants auraient normalement supportées.
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
de la mise en œuvre, par l’administration fiscale, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
La société Eveha Services Administration, en sa qualité de société mère d’un groupe fiscalement intégré, a déposé pour le compte de sa filiale, la société Eveha Études et Valorisations Archéologiques,
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
E d'atténuer ses charges fiscales normales en souscrivant à la société CDIF n'est pas établie par l'administration ; - l'administration n'était pas fondée à écarter la société CDIF sur le fondement des
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé, par son avis du 28 juin 2021, le bien-fondé de la mise en œuvre, par l'administration fiscale, de la procédure de répression
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
charges fiscales normales.
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale estimant que le versement de la soulte était dépourvu de toute justification économique et avait eu pour seul objectif d'appréhender immédiatement
DCA_20PA02279_20220610
10 juin 2022
Pour autant, eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de favoriser l'installation en France, pour une durée limitée, non seulement de salariés recrutés par une entité à l'étranger d'une entreprise
1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
Le comité de l'abus de droit fiscal ayant, par un avis émis le 14 juin 2018, confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre par l'administration de la procédure de répression des abus de droit, les impositions
1ère chambre
DCA_21TL01320_20220929
Mme B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujettie, au titre des années 2012 et 2013, à des cotisations supplémentaires d'impôt
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02937_20240523
23 mai 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant apporté la preuve qui lui incombe de ce que M.
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
Toutefois, dans la mesure où l'administration fiscale n'a pas regardé comme constitutif d'un abus de droit l'opération d'apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l'apport au moyen d'une soulte
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
; - l'administration fiscale n'était pas fondée à imposer le produit de cession des titres de la SARL Manag'Air comme s'il s'agissait d'un boni de liquidation dès lors que la vente était une réalité
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 5 de ce même décret : « Le débiteur qui n’a pas acquitté dès la réception de l’avertissement les condamnations pécuniaires dont il est redevable peut être poursuivi. / Les poursuites
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
Par une décision du 27 mars 2019, l'administration fiscale a rejeté cette demande.
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
son adresse, et ne produit aucune pièce établissant la communication officielle de sa dernière adresse à l'administration ; - le montant contesté des impositions sur les actes de poursuite relève de
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