L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions. / () ".

A ne faisaient pas obstacle à sa nomination comme notaire associé alors qu'une enquête pénale des chefs d'escroquerie et de blanchiment est en cours contre lui et que l'article 3 du décret n° 73-609 dispose

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ».

B à l'origine des poursuites pénales et disciplinaires : 10. M.

Aux termes de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou

D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint

pénales et ce n'est que le 6 août 2021 qu'elle a fait l'objet de nouvelles poursuites.

Eu égard aux poursuites pénales engagées à son encontre portant sur les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive

Aux termes de l'article R. 57-7-5, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

D, surveillant et il a pour seul objet de permettre, par application des articles R. 57-7-14 et R. 57-7-15 du code de procédure pénale, de mettre en mesure le chef d'établissement d'apprécier l'opportunité

dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle () ".

En premier lieu, aux termes de de l’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué

A contre les attaques d'agents du centre d'information et d'orientation qui avaient porté plainte contre lui pour des faits de harcèlement, et afin d'engager à son tour des poursuites judiciaires à l'encontre

de ses fonctions qui est fondée sur l'existence d'un manquement exceptionnellement grave à ses obligations professionnelles et non sur l'existence de poursuites pénales.

de ses fonctions qui est fondée sur l'existence d'un manquement exceptionnellement grave à ses obligations professionnelles et non sur l'existence de poursuites pénales.

de ses fonctions qui est fondée sur l'existence d'un manquement exceptionnellement grave à ses obligations professionnelles et non sur l'existence de poursuites pénales.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa

En premier lieu, en application de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 18.

Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales. / () / Toutefois, lorsque